Aux termes de l'article R. 143-45 du même code : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions

de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens de la procédure, et statuant de nouveau, - fixer les indemnités dues elle à Mr et Mme [O] [U] aux sommes

[U] [XS] et l'association polynésienne de tir dont il est présenté comme étant le Président, - Condamner l'appelante à verser la somme de 226.000 F CFP à M.

G..., U... D... et M. C... G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MJCY et JMPG, Mmes A... Y..., Q... G..., U...

X... dans sa gestion du personnel ; que les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu ou un fait inconnu, article 1349 du Code civil ; que ces présomptions sont

L. 813-7 ;' Selon l'article L. 813-7 du même code, 'Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille de l'étranger et la personne choisie par

122 du code de procédure civile ; qu'en effet, pareille indemnisation excluait la mise en oeuvre de l'ordonnance de 1945 au préjudice des appelants ; 2°/ que l'article 4 de l'ordonnance n° 45-770 du

Dans l'affaire entre : Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 18] (REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 4] demandeur : Ayant pour avocat Me Issa KEITA, avocat au

U... , J... O... et X...

[M] [U] et [E] [U], demandent, au visa des articles 1582 et suivants du code civil, à la cour de : - les recevoir, en qualité d'ayants droit de [O] [U] en leurs conclusions et les y déclarer bien fondés

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail; ALORS encore QUE la preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié n'incombe spécialement

[U] [O] à payer à Mme [J] [D] épouse [F] la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

227-6 du code pénal ; DIT que Monsieur [M] [U] exercera un droit de visite simple à l'égard des enfants, sans droit d'hébergement, deux samedis par mois pendant au moins une heure au sein ou à partir

du code de procédure civile, - condamné la société [U] & Co aux dépens.

111-3, 111-4, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "En ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Selon les dispositions de l'article Lp 631-19 du code de commerce les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent...

[I] ne pouvait justifier la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5542-45 du code des transports et L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail ; 2