Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum [F] [U] née [T] et [S] [U] aux dépens de l'instance

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

Aux termes de l'article 954 du même code les conclusions d'appel contiennent, en en-tête les indications prévues à l'article 961.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

derniers salaires de Mme [I] [S] épouse [U] est de 2 358,11 euros, - rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes versées par les articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail

pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[E] et Mme [U] aux dépens en application de l'article 696 code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[U] [L]: la somme de 854 684,98 euros dont il convient de déduire les provisions de 195 000 euros, soit la somme de 659 684,98 euros, et 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.

[U] par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui, aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, est l'organisme chargé d'indemniser, notamment, les victimes d'accidents

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires ; Attendu que pour débouter Mme [Q] de sa demande en paiement

[I] étaient trois fois et demi supérieurs à ceux de Mme [Y], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 214 et 1537 du code civil ; 3°) ALORS en tout

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.