Localité 8] Représentée par Me Christian EWANE MOTTO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 109, INTIMÉES L' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS, pris en la personne de Me Pierre HOFFMAN

représentée Tous deux domiciliés 26 rue de Chartres - Logement n° 3 cage D - 28700 BLEURY ST SYMPHORIEN D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Septembre 1969 à PORTUGAL (28140) demeurant 15 rue des Marnières - 28630 BARJOUVILLE comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT ; Madame [K] [L] ; Madame [D] [L] Pôle civil de proximité

Expédition exécutoire à: -Me Jean-Emmanuel NUNES Copie certifiée conforme à: -Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT délivrées le: Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Joëlle LITOU-WOLFF copie LS aux parties le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Bonnet 44360 LE TEMPLE DE BRETAGNE représentés par Maître Pauline LOIRAT, avocate au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIERE : Cynthia HOFFMANN

Bords de l’Eure - 56 rue du Grand Faubourg - BAT D4 - Appt.2ème - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

, 3 rue Joseph Fourier - Les jardins d’entreprise - 28008 CHARTRES CÉDEX non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

: Madame [S] [C] demeurant 27 bis rue du Maréchal Leclerc - 28110 LUCÉ non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

CONGO demeurant 81 avenue de la résistance - Appt n° 32 - 28300 MAINVILLIERS non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

: Monsieur [E] [P] demeurant 23 bis rue du tronc - 28630 NOGENT-LE-PHAYE non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Il en résulte que la société FNAC RELAIS a nécessairement tiré un bénéfice commercial de ce partenariat.

11 substitué par Me Justine GARNIER, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane HOFFMANN

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marc HOFFMANN

B A, représentée par Me Hoffmann, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2022, le 20 novembre 2023 et les 19 janvier et 24 mai 2024, Mme B, représentée par Me Hoffman puis par Me Barlet,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme D A, représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le