IVOIRE , demeurant [Adresse 3] non comparant D'autre Part ; RG 26/00004 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 25 avril 2024, Madame [Z] [A] a consenti un bail

THUNE            Sir    Basil HALL            Mr.    F.

devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel - Me Basile

Monsieur Michel DOBKINE, magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, en qualité de conseil ;           Monsieur Luc

Oméga, ne saurait, par ce seul phénomène, conférer à ce produit la notion de médicament, lorsqu'il aura été rappelé que la respiration, à elle seule, entraîne également une modification du métabolisme basal

Les propriétaires ont donné leurs biens à bail commercial aux fins d’exploitation à la société DOM'VILLE SERVICES, aux droits de laquelle est par la suite venue la S.A.S. APPART'CITY.

    Thus, it may   strike out   applications under Article   37 §   1 (c) on the basis of a   unilateral declaration   by a respondent Government even if the applicants

en date du 22 février 1991, il a été donné à bail commercial par M.

Il a déclaré se désister de ses demandes de résiliation du contrat de bail et d’expulsion au vu de la restitution des lieux.

[A] par l’effet du commandement de payer du 6 décembre 2022, dire que le bail consenti à M.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 26 juin 2006, Mme [T] [F] a donné à bail à Mme [G] [I], née [M] et son fils M.

Pickup , Ministry of Defence,   Advisers ; (b) for the Commission     Sir Basil Hall ,   Delegate ; (c) for the applicants     Mr D.

VANDENBERGHE         Sir Basil HALL         MM. F.

THUNE                Sir Basil HALL                MM. F.

THUNE         Sir Basil HALL            M. J.

THUNE              Sir Basil HALL              MM. C.L.

Patrizia MILANO 20/05/1957 Pianura   7847/09 06/02/2009 Gaetano PIZZO 01/08/1950 Ercolano   7851/09 06/02/2009 Carmela SANTORO 18/12/1957 Marano di Naples   14083/09 17/02/2009 Lucia BASILE

la publicité faite par cette société : "plus de 600 véhicules tous identiques" ; certains véhicules ayant même été fournis par la société Exapaq elle-même ou par la même société de vente avec crédit-bail