Codes de loi français

Article 4

Ce certificat, accompagné d'un titre permettant de justifier de son identité, tient lieu de permis de conduire sur le territoire national au regard des forces de l'ordre pendant un délai de quatre mois à dater du jour de l'examen en attendant la remise

Article 1

économique et financière) ; Du diplôme de sortie de l'institut commercial de l'université de Nancy ou de l'institut d'enseignement commercial supérieur de Strasbourg ; Du diplôme de sortie de l'institut d'études commerciales de Grenoble délivré à dater

Article 4

Cet extrait doit dater de moins de six mois.

Article 12

Pour les véhicules équipés d'une benne amovible mis en circulation à dater du 1er octobre 1988, le carrossier doit joindre au certificat de carrossage ou au certificat de montage d'une carrosserie établi, une annexe au certificat délivré répondant aux

Article L5215-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 48

dont la création d'offices de tourisme ; 3° Abrogé ; 4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs mentionnés aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater

Article 4

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables : 1° En ce qui concerne la directive (C.E.E.) n° 88-77 du 3 décembre 1987, à tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1990 ; 2° En ce qui concerne les valeurs limites

Article Rapport

Toutefois, les salaires n'étaient dûs que pendant quatre mois à dater du jour où le marin était laissé à terre.

Article Annexe

Votre mandataire doit également dater et signer son acceptation de sa main, à la fin du formulaire. Il conserve un exemplaire original du mandat.

Article 103

Ces dispositions sont applicables aux véhicules mis en circulation, aménagés ou réceptionnés à dater du 1er juillet 2004. 10° La mise en circulation de véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport en commun de personnes

Article Annexe

chirurgien-dentiste ayant exercé pendant une durée d'un mois au moins en qualité de non-salarié dans le cadre de la convention visée aux articles L. 162-9 et L. 162-11 du code de la sécurité sociale est affilié à titre obligatoire au présent régime, et ce à dater

LEGIARTI000024599214

Ekri dat-a asou zòt kayé.. Louvri zòt liv kréyòl. Kopyé dolo ki marké asou tablo-a. Soulignen tit-a. Trasé roun trè anba tout non zòt kontré Tiré zòt trous asou tab-a.

LEGIARTI000041463933

Article 10 Les projets d'exécution des ouvrages nécessaires pour l'aménagement de la force hydraulique et la production d'énergie électrique devront être présentés au préfet dans le délai de six mois à dater de la publication de l'acte de concession.

LEGIARTI000033202197

Toutefois, les héritiers ont également la faculté, dans un délai de trois mois à dater du décès, de demander la résiliation du bail à l'expiration du semestre en cours (du 1er juillet au 31 décembre ou du 1er janvier au 30 juin).

Article Annexe A

. - En cas d'impossibilité d'accord entre les parties sur les conditions de la résiliation, celles-ci sont, dans les trois mois à dater de la constatation du désaccord, définitivement réglées par arrêté des ministres des travaux publics, de l'intérieur

Article Annexe

-Le membre du conseil d'administration démissionnaire ou révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.

LEGIARTI000032518801

Le délai d'un an prévu ci-dessus court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une pension de retraite complémentaire, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités

LEGIARTI000024288567

réalisation de l'étude ; f) Veiller à ce que toutes les données obtenues soient entièrement enregistrées et soient étayées par tous les documents utiles ; g) Vérifier que les systèmes informatisés utilisés dans l'étude ont été validés ; h) Signer et dater

Article Annexe

Toutefois, les héritiers ont également la faculté, dans un délai de trois mois à dater du décès, de demander la résiliation du bail à l'expiration du semestre en cours (du 1er juillet au 31 décembre ou du 1er janvier au 30 juin).

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Les travaux devront être terminés dans un délai de...... à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux.