BR ASSOCIES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 20 Janvier 2023 à : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie JACOB BONET

: [S] [T] née le 18 Janvier 1955 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] - [Localité 2] Représentée par Me Julia BODIN, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée de Me Frédéric

l'OFII délivré au vu d'un rapport médical rédigé le 15 décembre 2021 par le docteur C F et que celle-ci n'a pas siégé au sein de ce collège alors composé des docteurs Ignace Mbomeyo, Samir Mesbahy et Frédéric

M lles Bayrak, Gamaleddyn et Aktas substituèrent un bonnet à leur voile.

service a constaté, lors du contrôle, que les intéressés n’avaient pas déclaré des plus-values de cessions d’actions et de parts sociales, qu’ils détenaient dans quatre sociétés – la SAS Le Fournil Saint Bonnet

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que à l'ordonnance attaquée a désigné Serge X..., commandant et Frédéric

OFFICE NOTARIAL B’A, [P] [W] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Valérie CHAUVE la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU N° RG 22/02250 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNUS

Frédéric Bonnot, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-rapporteur, - les observations de Me Georges, avocat de M. A, - les conclusions de M.

(Délégué syndical ouvrier) Maître Marie-Agnès Z...ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ALFA BATIMENT ... ... 97190 GOSIER Non comparante ayant pour conseil par Me Frederic DECAP

DESBONNES (Toque 71), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE ASSOCIATION FEDERATION AUTISME GUADELOUPE 40 rue Hégésippe Légitimus 97121 Anse Bertrand Représentée par Maître Frederic

Représentée par Me Frédéric C...

INTIMÉ Monsieur Frédéric Z... [...] [...]

Représentée par Maître Frédéric D... de la B...

Représentée par Maître Frédéric B...

(Guadeloupe) Représentées par Maître Jean-Louis A..., avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS et par Maître Frédéric B...

sous le n°342225620, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Président en exercice, Monsieur [H] [B], domicilié en cette qualité audit siège,[Adresse 2] Représentée par Me Frédéric

5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me FORTIER substituant Me Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Me Frédéric

capitaine C..., co-pilote et le mécanicien treuilliste, l'adjudant Pascal B...; que les circonstances qui ont entraîné la chute de l'appareil, qui était en bon état de marche, circulant dans de bonnes