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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AN
CONSTIT:CONSTEXT000051020450
17 janvier 2025
Décision 2024-6358 AN - 17 janvier 2025 - A.N., Seine-Saint-Denis (7e circ.), Mme Sabrina ALI BENALI - Rejet
1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
Par assignation en date du 28 février 2019, la SA THELEM Assurances a appelé en garantie la SA Groupe Benard et son assureur la SA Allianz IARD.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475600.20231213
13 décembre 2023
et à l'origine des persécutions qu'il encourrait en cas de retour en Somalie ; - d'erreur de qualification juridique des faits de l'espèce en jugeant que l'intensité de la violence aveugle dans le Bénadir
ECLI:FR:CECHS:2023:475227.20231109
9 novembre 2023
Bas-Juba en Somalie ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le niveau de violence à Mogadiscio et dans le Bénadir
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2023:22040462
17 octobre 2023
Celle-ci conclut que si la simple présence d’un civil dans les régions du Moyen-Shabelle et du Bénadir n’est pas suffisante pour établir un risque réel d’atteinte grave au sens de l’article 15 (c) de la
ECLI:FR:CECHS:2024:488504.20240419
19 avril 2024
pièces du dossier, d'erreur de qualification juridique et d'erreur de droit, en considérant qu'il n'avait pas mis en évidence qu'eu égard à la situation prévalant dans les régions de Moyen-Juba, du Bénadir
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489696.20241025
25 octobre 2024
; - dénaturé les pièces du dossier en regardant comme non établies les craintes de persécution en raison de ses opinions politiques ; - inexactement qualifié les faits en estimant que la région du Bénadir
ECLI:FR:CECHS:2024:491276.20240725
25 juillet 2024
est entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que la situation dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir
ECLI:FR:CECHS:2024:496657.20241230
30 décembre 2024
il se prévaut ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'au titre de la protection subsidiaire, elle ne comporte pas l'exposé précis de la situation prévalant dans la région du Benadir
ECLI:FR:CECHS:2024:496460.20241231
31 décembre 2024
qualification juridique des faits en ce qu'elle refuse de déduire de sa situation qu'elle est gravement et individuellement menacée en raison de la guerre civile sévissant particulièrement dans la région du Benadir
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd3
7 novembre 2006
cour :Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 08 AVRIL 2005 suivant déclaration d'appel en date du 14 AVRIL 2005rg no 03/1485Arrêt NoR.G : 05/00707 BENARDC
Service des référés
65c3d9c9c432ce7d11a6fd80
31 janvier 2024
DEMANDEUR Monsieur [E] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Zineb NACIRI BENNANI, avocat au barreau de PARIS - #A0599 DEFENDEUR Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 4] non représentée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512952_20250801
1 août 2025
Le président du tribunal a désigné M Belhadj, premier conseiller en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.
DTA_2514853_20250919
19 septembre 2025
Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
DTA_2518837_20260305
5 mars 2026
Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
DTA_2520669_20260310
10 mars 2026
Belhadj en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2521865_20260203
3 février 2026
Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008010666
19 mai 2003
Benali X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201102
16 juin 2003
Bénali X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
ORTA_2600315_20260109
9 janvier 2026
Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
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