RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01512 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKV7 NAC : 92C JUGEMENT CIVIL DU 09 AVRIL 2024

D A à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français édictées par le préfet

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 06/04/2023 **** N° de MINUTE : 23/131 N° RG 21/06410 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UATZ

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957 ; - l'accord entre le gouvernement de la République

Me Stéphanie ARENA Me Hervé KEROUREDAN Me Fabien BODIN Me Oriane DONTOT Me Christophe DEBRAY [D]-[V] [J] Me Stéphanie TERIITEHAU Me Alain CLAVIER Me Dan ZERHAT RÉPUBLIQUE

F, qui est de nationalité française, le 23 novembre 2019.

Bernos, premier conseiller, M. Quessette, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. L'assesseur le plus ancien M.

Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français

Entré sur le territoire français en 2017, selon ses déclarations, M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

d’office , en présence de Mme [K] [V], interprète en langue arabe , LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

Bernos, - les observations de Me Saihi, représentant M.

Par une décision du 31 janvier 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

Par une décision du 31 janvier 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la levée immédiate de son placement en zone d'attente ; 3°) d'enjoindre aux autorités compétentes de l'admettre sur le territoire français

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/02723 Ordonnance (N° 07/01314) rendue le

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/02725 Ordonnance (N° 07/01314) rendue le

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/02724 Ordonnance (N° 07/01314) rendue le

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 19 octobre 2022 et 8 décembre 2022, la SCI Clegere Cap Mermoz, représentée par Me Bernier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500

BENIS La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties