AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a660e7cdc6046d4751592e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F261 Numéro de Procédure collective : 2024RJ17 Jugement de prolongation exceptionnelle
Source officiellePage 13 sur 75
1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451ec
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] et [L] [S], et Mme [D] [S] devant le tribunal de proximité de Dreux qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de proximité de Bernay.
Source officielle