LE PREFET DU [Localité 5] dûment avisé, absent représenté par Me JACQUARD, avocat cabinet ACTIS PARIS M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me JACQUARD, avocat cabinet ACTIS PARIS M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me JACQUARD, avocat cabinet ACTIS PARIS M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me JACQUARD, avocat cabinet ACTIS PARIS M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, la fédération française d'équitation (FFE), représentée par Me Bertrand, conclut au rejet de la requête.

NATURAL BREED, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 851 321 125 dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

Tour Galliéni II 93175 BAGNOLET CEDEX Comparant, concluant et plaidant par la SELARL STINGER, avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bertrand

L'établissement public industriel et commercial du Lac de Maine demande au tribunal l'annulation de ces décisions.

Le 30 août 2014, par courrier recommandé, le conseil des époux [M] a sollicité auprès du syndic une place de parking d'au moins 5 mètres de large attenante à la parcelle [Cadastre 6] afin de pouvoir y

1941 à [Localité 2] (93), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Edouard-paul SEKLY, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Bertrand

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. A...; 1.

en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Jean-Pierre Vandamme, avocat au barreau de Lille, assistée de Me Bertrand

FIDUGEC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand MARIOTTE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des

procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes " ; qu'en vertu de ces dispositions, le conseil municipal dispose d'un large

à une substitution de base légale de la décision en examinant si l'étranger remplit les conditions posées par la convention bilatérale, étant observé que l'autorité administrative dispose d'un plus large

[Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne DEFENDEUR Société ADOMA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Bertrand

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M.