LE REJETTE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Il soutient que les bâtiments en cause, dont la succession de Mme E C, représentée par l'étude Boucheron-Tuffreau, est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique.

Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

[W] [U] [A] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Catherine BOUCHET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme [H] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

remplie, compte tenu de l'intérêt public s'attachant à la nécessité du bon fonctionnement du service de la gendarmerie nationale, et plus particulièrement de la brigade de gendarmerie d'armement du Bouchet

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de Me C.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de Me C.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de Me C.

La parcelle BK No 99 d'une surface de 5 ha 38a 32 est située à l'est en bordure de la quatre voies RN 158 qui deviendra l'A88 et à l'ouest par la rue Paul BOUCHEROT. 2) sur la date de référence Il

NON RECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

DECHU DE SON POURVOI ; PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE SEGOGNE

[K] [B] né le 14 Novembre 1988 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme [I] [C] née le 01 Février 1989

[U] [N] né le 05 Mai 1995 à [Localité 4], de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Florence Bouchet, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Bouchra A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Michel L..., RTCO, demeurant 26, rue Au Bouchet, BP. 644, ZAE, à Dijon Saint-Apollinaire, Dijon (Côte d'Or), 2 ) M. Dominique J..., demeurant 41 B2, rue Chanzy, à Dijon (Côte d'Or), 3 ) M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, magistrate désignée ; - les observations de Me Bouchet, représentant M.

CASSATION ET N'EST DONC PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON