BOYER, greffier avons entendu : Bright Samuel Y... - assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat commis d'office -avec le concours de Mme Z...

d'activité illicite ; que Mme X... faisant office de comptable occulte de l'activité non déclarée de l'entreprise familiale et en encaissant, sur son compte bancaire propre, tout ou partie des chèques remis

PAYOU Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA23051 S.A.R.L.

JEAN-CLAUDE RENE Z..., M. MICHEL HENRI Z..., MME JACQUELINE NICOLE Z..., MME BERNADETTE GENEVIEVE Z..., M. ALAIN PIERRE Z..., MLLE MARIE-HELENE MONIQUE Z..., A MLLE BRIGITTE FRANCOISE Z..., A M.

Vu le recours en 'infirmation' de cette décision remis au greffe de la cour le 3 avril 2023 par la société EVAVOCAT (Selarl).

Vu le recours en 'infirmation' de cette décision remis au greffe de la cour le 3 avril 2023 par la société EVAVOCAT (Selarl).

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 avril 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents et renseignements suivants, détenus par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (1ère brigade

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

de RENNES - N° du dossier 23204 - S.A.R.L.

BOITAUD, Présidente - signé par Madame Brigitte BOITAUD, présidente et par Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, greffière présente lors du prononcé.

C / Brigitte Josette Y... Eric Z... Françoise A...

ARRÊT N° 221 N° RG 21/07963 N° Portalis DBVL-V-B7F-SKHJ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

C/ Mme Brigitte Y... épouse X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors

Demeurant... 93140 BONDY ASSIGNÉE, n'ayant pas constitué avoué Madame Brigitte Z... épouse A...

4 cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX Représentés par la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité de la procédure d'enquête préliminaire ; "aux motifs que, le 15 octobre 2014, le parquet de Paris chargeait la brigade