Le solde du décompte s'établit à la somme de 37 149,47 euros en défaveur de la société Gassend. Sur les conclusions du département tendant à la condamnation de la société Gassend : 17.

de 10 442 € à titre principal correspondant aux sommes restant dues au titre du solde des factures demeuré impayé, outre les intérêts de retard courant sur les sommes dues depuis le 7 juillet 2022 jusqu'à

La facture a été présentée le 27 avril 2009 pour un montant de 6. 164, 89 € TTC sur lequel les époux X... ont réglé la somme de 3. 500 € ; ils se sont toutefois opposés au règlement du solde en invoquant

En revanche, ce solde ne tient pas compte à juste titre de la somme de 1.775,23 euros portée au crédit du locataire le 18 octobre 2022 et versée par la SAS Brun en indemnisation de loyers et charges impayées

No14/ 140 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son

No14/ 141 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son

No14/ 152 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son

No14/ 155 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son

Bruno X..., demeurant 19, Lafargue à Labastide-Rouairoux (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Mazamet (section industrie), au profit : 1 / de la

Bruno X... a utilisé des artifices pour se faire remettre des sommes par la SARL Electro Brest ; que M.

correspondant à l'arriéré de charges arrêté au 17 mai 2023, d'un montant de 5 227,65 euros (déduction faite du solde d'un montant de 1 408,41 euros), outre les provisions devenues exigibles pour une somme

Par jugement du 14 septembre 2010, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a fait droit à la demande en condamnant M X... à payer à la banque la somme de 475 557, 81 € avec intérêts au taux de

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation, tel que sollicité.

: Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion APPELANT : Monsieur Bruno

La BPO sollicite la condamnation de la société TINY POOL à payer la somme de 465 € au titre du solde débiteur de ce compte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie AUVILLAIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Bruno BLANC, président, et par Mme Marine BRUNIE, greffier à laquelle la minute de la décision

- signé par Monsieur Bruno BLANC, Président et par Madame Marine BRUNIE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.