de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait de descendre sans protection dans un puits qu'il savait pollué par l'oxyde de carbonne

aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en ne recherchant pas si la présence d'une personne réglant la circulation à moins de soixante mètres du camion

président du tribunal de grande instance ou par un magistrat qu'il aura préalablement délégué à cet effet; qu'en l'espèce, l'ordonnance se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "le juge délégué Henri Cabrol

incriminé dès lors que l'usure des pneus n'avait pas atteint les témoins prévus à cet effet; que l'absence de traces de freinage attestait seulement que le conducteur avait été surpris par la présence du camion

Helvétia assurances (l'assureur), pour acheminement par route de Jonzac (France) à Ottaviano (Italie), selon lettre de voiture internationale du 20 février 1998 ; que, le 24 février 1998, le chauffeur du camion

mars 1998), que la Mairie de Montaigu-de-Quercy ayant demandé à la société Agen Manutention (la société) de venir récupérer un véhicule municipal tombé en panne, cette entreprise a envoyé sur place un camion

l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2004), que des colis, dont la société Newcom distribution avait confié le transport de France vers la Belgique à la société UPS France, ont été dérobés dans un camion

[I], ancien employeur de la salariée, a cédé sa clientèle à la société d'expertise comptable Marchand-Capron. 3.

, décédé dans la collision survenue entre ce camion et l'ensemble autoroutier qui le précédait, alors que ce dernier après freinage se déportait sur la gauche pour éviter un ensemble agricole, tracteur

connaissait la date de validité de la visite technique soit le 2 décembre 1992 ; qu'employé régulièrement depuis son achat par la société Y... sur des chantiers importants tant en France qu'en Suisse, le camion

, où deux de leurs enfants étaient nés, de sorte que le litige, qui consistait à rechercher l'origine et les causes de la désunion des époux, se rattachait d'une manière caractérisée au Cameroun, même

vice ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé que le délai de prescription avait commencé à courir à l'encontre de l'acheteur au plus tard le 23 décembre 2010, date de la première immobilisation du camion

; qu'il a aussi toujours indiqué qu'il avait été surpris de constater que son camion avait été chargé par un anglais et un irlandais ; qu'il a toujours dit qu'il n'avait pas assisté à tout le chargement

place, le mercredi 8 octobre ; qu'il doit être rappelé que les expertises techniques réalisées n'ont pas permis d'établir avec certitude les causes de l'émanation anormale et létale de monoxyde de carbone

jugement dès lors que la preuve n'était pas faite de ce que ce document décrivait inexactement la réalité ; qu'en effet, le constat d'huissier laissait un doute, sinon sur la position matérielle du camion

Y..., qui précédait Huguette X..., ni Gérard C..., qui la suivait, n'avaient remarqué la présence de ce camion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des textes visés au

Immeuble Le Fragonard, entrée A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Sogelease Cameroun

l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que le matin du 1er mai 1996, vers 8 heures, le voisin du château de la Laigne (17) constatait que le bâtiment avait été cambriolé