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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300929_20230220
20 février 2023
20 février 2023
requérant, absent, qui maintient l'ensemble de ses demandes, en l'absence de certitude de remise du récépissé de demande de renouvellement de son certificat de résidence ; - les observations de Me Capuano
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306651_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
E, interprète assermenté en langue albanaise ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217108_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que l'arrêté en litige est insuffisamment motivé au regard de la situation dans son pays d'origine ; - et les observations de Me Capuano
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413583_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
est porté atteinte à sa liberté de travail et d'aller et de venir et qui indique que la convocation qui lui a été remise est erronée car il a déjà déposé son dossier ; - et les observations de Me Capuano
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b0f
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Michel BRANCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R194 INTIMEES PWC INVESTISSEMENTS SAS VENANT AUX DROITS DE SOCIETE SV - GM 15, rue Beaujon 75008 PARIS représentée par Me Bruno SERIZAY (CAPTSAN
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327550_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A, assisté d'un interprète en ourdou ; - et les observations de Me Capuano, substituant Me Termeau, avocat du préfet de police.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2404224_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Charret, - les observations de Me Capuano, pour la préfète du Val-de-Marne, qui fait valoir que l'arrêté attaqué est motivé et que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413383_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Zanella ; -les observations de Me Capuano, agissant pour la SELARL Actis Avocats, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui a conclu à ce qu'il soit donné acte du désistement partiel et au rejet des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302243_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
dès lors que l'attestation délivrée mentionne une adresse erronée ; elle fait valoir que cela pose un problème pour le changement de permis de conduire de son client ; - et les observations de Me Capuano
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303314_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
époux décédé en Guinée, et que la convocation remise ne comporte pas la délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour lui permettant de franchir les frontières ; - les observations de Me Capuano
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a3ff3eafe9fcf075e1c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Monsieur [G] [J] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Mario CALIFANO
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2182a34ad1000858180b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Agathe PLATEL, avocat au barreau de LILLE, substituant Me Mario CALIFANO
Source officielle6ème chambre
DTA_2301730_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A B, représenté par Me Califano, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Akebono Europe à
Source officielle6ème chambre
DTA_2301731_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A C, représenté par Me Califano, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Akebono Europe à
Source officielle6ème chambre
DTA_2207401_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B A, représenté par Me Califano, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Akebono Europe à le
Source officielle6ème chambre
DTA_2207404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A C, représenté par Me Califano, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Akebono Europe à le
Source officielle6ème chambre
DTA_2207406_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C A, représenté par Me Califano, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Akebono Europe à le
Source officielle6ème chambre
DTA_2207422_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B C, représenté par Me Califano, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Akebono Europe à le
Source officielle6ème chambre
DTA_2207423_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C B, représenté par Me Califano, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Akebono Europe à le
Source officielle6ème chambre
DTA_2207425_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C A, représenté par Me Califano, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Akebono Europe à le
Source officiellePage 13 sur 102