Sur la faute grave alléguée Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une

N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le 18 avril 2024 DEMANDERESSE [Adresse 3], représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de la Coutellerie 75004 Paris, Toque

D A, - et les observations de Me Demaret, substituant Me Gras, représentant la SARL PROBUIS.

C/ Caroline Y...

SERENA - WELLOW HOUSE anciennement The Nest Living, [Adresse 1] - [Localité 5], représentée par Me Guillaume ROUGEOT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3] [Localité 4], Toque P0158 DÉFENDERESSE Madame

 : BOB103 INTIMEES Société SUP CHARENTON [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline GUERARD-OBERTI, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 133 Société PRODISTRIBUTION [Adresse 1]

A impliquait l'obligation pour LA POSTE de replacer l'intéressé dans une position correspondant à ce grade, en attendant qu'éventuellement une nouvelle sanction soit prise à son encontre en suivant une

Il a été licencié pour faute grave par courrier du 10 août 2009.

N... de ne pas reprendre la mission à Grasse ; qu'il soutient que sa décision de quitter Grasse le 4 juillet 2014 s'explique par son état de santé du aux mauvaises conditions de travail, à son affectation

Monsieur [W], [L], [R] [K] né le 01 Novembre 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Alexandra MONDINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocat au barreau de GRASSE

Signé par Mme Caroline FEVRE, Conseillère et par M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme Caroline Cachia demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le préfet de Haute-Loire a

L'employeur ayant fondé la rupture sur l'existence d'une faute grave, il lui incombe de rapporter la preuve de celle-ci.

MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 octobre 2024 DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT OPH, [Adresse 1], représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque

APPELANT Monsieur [J] [Q] né le 17 Juillet 3000 à [Localité 2] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   Non comparant Représenté par Maître Caroline BREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

: P0380 INTIME Monsieur [P] [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Caroline LECLERE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 COMPOSITION DE LA COUR : En application

[M] [N] a été révoqué pour faute grave avec effet immédiat par le conseil d'administration de la société SPLV le 27 mai 2014.