pas opposé à leur proposition, formulée dans le cadre de leurs échanges avant les débats, de l’apurer en lui réglant chaque mois, en sus du loyer courant, une somme de 100 euros.

October 1969 the child was made a ward of court, care and control being given to her mother. The question of the child's wardship came before the High Court again on .. January 1972.

et forfaitaire ; - débouté la SNC Eiffage Route Grand Sud de toutes ses demandes ; - condamné la SNC Eiffage Route Grand Sud au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code

Il a procédé à des comparaisons avec des biens de catégorie 3 situés à Vallauris et à Cannes et deux biens de catégorie 4 et 6 sur la commune de Vallauris.

Z... était titulaire du CACES. Le chef de chantier de la société SMAC, présent sur les lieux au moment de l'accident, atteste que l'intervention de Y...

processus de descellement ; que ces observations ne permettent pas de considérer que la connaissance de ce défaut par les vendeurs avant la vente est établie ; que pour les infiltrations de la pièce sud

une demande de permis de construire portant sur la transformation d'un garage en maison, l'extension de ce bâtiment et l'édification d'un garage et d'une piscine sur un terrain situé 1 121, chemin du Cade

  In the case of Libri v.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Hôtel Paris Sud est rejeté.

que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cage

, arrondis à 176 mètres carrés, - locaux occupés par la société Les Halles de la Villette, situés dans le bâtiment (c) au rez-de-chaussée : 156, 80 mètres carrés, cave au sous-sol : 7, 44 mètres carrés

The circumstances of the case 2.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.

La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur

, formant une bande de terrain longeant la première au sud.

L'assureur fait grief à l'arrêt de constater que les critères d'indemnisation de l'assurée concernant les pertes d'exploitation qu'elle a subies, garanties par le contrat souscrit auprès de sa compagnie

le 11 avril 2022 au centre hospitalier de Cannes et d'évaluer l'étendue de ses préjudices en résultant ; 2°) le dépôt d'un pré-rapport ; 3°) la réserve des dépens.

; que, pour avoir néanmoins refusé d'annuler la garde à vue de Philippe A..., les juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour écarter la requête en nullité de la garde à vue subie

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février 2014), que l'association la Société protectrice des animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest

C/ CENTRE PAJEMPLOI, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, EDF SERVICE CLIENT, MUTUELLE VIA SANTÉ, SA NATIXIS FINANCEMENT, TRÉSORERIE DE CORREZE, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET LIMOUSIN

qu'occupe l'association des musulmans de Mantes Sud ; 6.