. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

B A, représenté par Me Monnerville Catherine, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé le séjour et l'a obligé à quitter le

entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur

administrative : " Les présidents de () de cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

- signé par Catherine BRUNET, Présidente de chambre, de chambre et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()" / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

né le 06 Avril 1945 à CHIATRA ... ... 20200 BASTIA assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Ange-Laurent BINDI, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie Catherine X... épouse

MAIF [Adresse 10] [Localité 20] Rep/assistant : Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.S.U.

d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

. : Attendu que dame Catherine Y..., veuve X..., et dame Dominique X..., épouse Z..., demandent leur mise hors de cause comme ayant renoncé à la succession de Gérard X..., leur mari et père ; Mais

estime compétente () " En vertu des dispositions de l'article R. 761-5 du même code, l'expert peut contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Il est en outre justifié que l'auteur du compte rendu d'incident, M. Da., n'a pas siégé à la commission, dont l'assesseur membre de l'administration était M. A, surveillant pénitentiaire.

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/09141 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QEQ N° de MINUTE : 26/00239 SOCIETE [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine

N° RG 24/20509 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPZG Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2024 - TJ de PARIS - RG n° 21/11399 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine

C/ Catherine, Marie Madeleine X..., Marie-Thérèse X..., Anne Marie Madeleine X... épouse A...

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

demeurant :... 75017 PARIS représenté par la SCP ROBLIN- CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Catherine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R111 Madame Térésa Z... épouse X...

réunie sans la présence du second assesseur était irrégulièrement composée dès lors qu'il n'est pas établi que son président était valablement habilité à siéger, que le premier assesseur n'était pas l'auteur

président -Blandine FRESSARD, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Catherine