DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine

Il déclare percevoir un salaire de 1600.00 euros et propose d’apurer la dette locative, en sus du loyer courant, à raison de mensualités de 250.00 euros.

[Y], [K] [Y] C/ [I] [Y] veuve [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine

CENTRALE IMMOBILIERE 14, rue Dedieu 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Christian BROCHARD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Xavier BLUNAT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Catherine

Les relevés de comptes de celui-ci font apparaître pour l'année 2010 quatre virements de la SARL EMC vers son compte courant Crédit Agricole pour un total de 19 500 €.

Elle indique que le paiement du loyer courant est repris.

Francis Y... visant à voir fixer à 3.000 euros par mois l'indemnité d'occupation due par Mme Catherine X... à l'indivision CAHEZ-BLOCH, - débouté Mme Catherine X... de sa demande de prestation compensatoire

d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de l'Epine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de " la création d'un porche à toit plat couvrant

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) , au profit : 1 / de Mme Martine X..., demeurant ..., 2 / de Mme Catherine

Madame [E] [V] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 305,50 euros, outre le loyer courant.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection et par Stéphanie

Madame [Y] [L] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 70 euros, outre le loyer courant et demande l'AJP.

Monsieur [L] [J] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 67 euros, outre le loyer courant, et demande l'AJP.

Monsieur [M] [H] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 30 euros, outre le loyer courant.

Madame [D] [S] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros, outre le loyer courant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 01 Février 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

Madame [F] [S] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant.

Madame [R] [D] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros, outre le loyer courant et demande l'Aide Juridictionnelle Provisoire.