COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/127 N° RG 25/00448 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAK7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

G : 15/06587 Mme Catherine X... C/ M. Henri Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente Mme Brigitte PELTIER, Conseiller Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller

(Val-d'Oise), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Catherine X..., épouse de M. Patrice Z..., et de M.

APPELANT Monsieur [S] [N] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 INTIMEE SAS INTERXION FRANCE [Adresse 2] [Localité 6

[K] [W] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 janvier 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, la SAS Coelho et la SCI Fres déclarent se désister de l'instance engagée devant la cour.

..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société E... , Eric Z..., Marianne A..., Catherine

X, de nationalité algérienne, soutient qu'il réside en France depuis 1999 et qu'il y vit avec sa mère et son frère, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, il était célibataire

B A, représenté par Me Frery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national, des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le

publique du 6 décembre 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine

Denis Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Catherine C...

Bernard Z..., et enregistré le 23 décembre 1999, était rédigé dans les termes suivants : "Nous, Bernard Z... et Catherine X..., concluons un PACS régi par la loi du 13 décembre 1999.

février 2000 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Maryvonne X..., demeurant ..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Catherine

Pierre X..., demeurant La Prière, route de Barneville, 50250 Saint-Symphorien-Valois, 7 / de Mme Geneviève X..., demeurant La Cave du Vert Bosquet, 50310 Saint-Floxel, 8 / de Mlle Catherine B...,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Nathalie ROCCI, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10

Signé par Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

résident régulièrement sur le territoire français, et qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; c'est à tort que le préfet de La Réunion a estimé que la présence de sa mère et de son frère