dans l'acte introductif d'instance ainsi que celle de 600,00 € au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

dans l'acte introductif d'instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

dans l'acte introductif d'instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

, le refus de visa opposé à M.

A... est propriétaire de la parcelle cadastrée F 269 sur le territoire de la commune de Sainte-Catherine dans le département du Rhône.

inversé la charge de la preuve au détriment de la société SCRL ; qu'en effet, la société Chirouze prétendant que la société SCRL lui avait indiqué le 19 mai 1981 qu'elle pouvait faire à la société Catherin

NOVEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23940 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 12/ 08678 APPELANTE Madame CATHERINE

Gilbert X..., de Mmes Joséphine et Julia X... et de la société Anémone, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes Catherine et Emmanuelle X... et de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine METADIEU, Présidente Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère M.

Catherine épouse X..., demeurant ... Partie civile, appelante comparante, assistée de Maître DE C...

BONNAN-GARÇON, conseillère Madame Catherine BOUSCANT, conseillère qui en ont délibéré.

- signé par Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

dans l'acte introductif d'instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

A demande que l'erreur matérielle constituée par le défaut de mention de Me Luc-Thaler parmi les avocats figurant dans les visas de la décision du 13 novembre 2009 soit rectifiée ; que, toutefois, cette

GOLF DE [Localité 20] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE

Mme Catherine G...: .

D'autre part, le jugement entrepris vise un avis de la Cour de cassation dans son dispositif, lequel ne concerne pas l'affaire.

judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif que si l'interprétation d'un acte administratif individuel se heurte à une difficulté sérieuse ; Attendu que Mmes Catherine