à l'emprunteur ; que dans le cas où le prêt a été souscrit postérieurement à l'exécution du contrat principal, le défaut de vérification de la régularité formelle du contrat est dénué de tout lien causal

titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal

le jugement attaqué, que la SA CISE TP Nord-Ouest (la CISE) a arraché un câble HTA appartenant à Electricité de France (EDF) au cours de travaux de terrassement destinés à la pose de canalisations, causant

marché, manqué à son obligation de vérification, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'est causale

doute sur l'existence du lien de causalité entre les infractions à l'hygiène du travail et le décès et requérait confirmation du jugement déféré ; que le prévenu discutait également l'existence du lien causal

privé sa décision de tout motif ; "alors, d'autre part, qu'une personne poursuivie sur le fondement de l'article 309 ancien du Code pénal ne saurait être condamnée en l'absence de coups en relation causale

manquements spécifiques repris dans la prévention, le prévenu doit être relaxé des fins de la poursuite ; " alors, d'une part, que la cour d'appel, pour dénier, dans le décès de la victime, tout rôle causal

lors de la formation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du Code civil ; 3 / que le préjudice n'est indemnisable que s'il est dans un rapport causal

normalement lorsque la victime a été heurtée et renversée par une valise, lourde et rigide, lâchée par la personne qui se trouvait derrière elle ; qu'il en déduit que l'escalator n'a joué aucun rôle causal

X... et son assureur, qui ne font pas la preuve de l'intervention causale de ce chien dans l'accident, doivent être déboutés de leur demande; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite

Le défaut du Mediator et son lien causal avec la valvulopathie ont été admis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

d'actif ; qu'en l'espèce, en retenant que le déclassement de la clinique - du fait de la vétusté du bâtiment et de l'insuffisance du plateau technique - avait entraîné un manque à gagner important causant

effectuée en urgence peut apparaître partiellement inexacte » ; qu'il s'ensuit que le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire de Monsieur [L] était affecté de deux irrégularités causant

Attendu que, pour rejeter la demande de Mlle Tchen Y..., l'arrêt retient que la démolition requise concerne un ouvrage ne réalisant qu'un empiètement très minime, nécessité par l'état des lieux et ne causant

Un accident est survenu, causant notamment la mort de [W] [P] [G]. 3. M. [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour homicide involontaire aggravé. 4.

selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a pris naissance dans une issue de secours dépendant des parties communes d'un immeuble dans lequel la société Colmar jouets (la société) exploitait un commerce, causant

il résultait que ce motocycliste ne circulait pas en serrant sur sa droite, comme lui en font obligation les articles R. 4 et R. 13 du Code de la route, et que ce comportement fautif a joué un rôle causal

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant que la rupture de la vie commune a joué un rôle causal dans la dégradation de l'état de santé de l'épouse, tout en lui