CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206748_20221103
3 novembre 2022
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait
DTA_2206916_20220928
28 septembre 2022
fondamentales, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations et sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2304750_20230605
5 juin 2023
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi Yonis substituant Me Guillaud, représentant M.
DTA_2206784_20220914
14 septembre 2022
erreur manifeste de sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2207212_20221024
24 octobre 2022
E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif
DTA_2207321_20221130
30 novembre 2022
façon régulière ; qu'il dispose d'un passeport en cours de validité et d'un hébergement stable ; que par conséquent le refus de délai de départ volontaire doit être annulé ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2207935_20221214
14 décembre 2022
A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête au motif
DTA_2207773_20221018
18 octobre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les observations de Me Cherfi
DTA_2202500_20220707
7 juillet 2022
territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2202502_20220707
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête F les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens
DTA_2206269_20220922
22 septembre 2022
B, qui déclare s'en remettre aux écritures ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocat, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne
DTA_2203915_20220720
20 juillet 2022
avait connaissance, et ayant concentré son examen sur sa situation dans son pays d'origine ; - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire est disproportionnée ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207650_20221026
26 octobre 2022
aucune contradiction aux éléments justifiant de l'absence de traitement approprié dans le pays d'origine, notamment en ce qui concerne le traitement médicamenteux ; - Les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2202646_20220707
déclare toutefois renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le siège et aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2206267_20221013
13 octobre 2022
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif
DTA_2206259_20220831
31 août 2022
A D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les
DTA_2205194_20220713
13 juillet 2022
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que
DTA_2205282_20220719
19 juillet 2022
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des
ORTA_2207523_20221006
6 octobre 2022
illégale au droit d'asile, qui constitue une liberté fondamentale ; - le refus d'enregistrer leur demande d'asile est entaché d'illégalité, en ce que : ' Ils ne peuvent être regardés comme ayant cherché
DTA_2208391_20221117
17 novembre 2022
franco-algérien, que la décision fixant le pays de destination méconnait la vulnérabilité du requérant, que l'interdiction de retour méconnaît l'article 6 de la directive retour ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
Page 13 sur 19