L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

CIVILS du 08 Janvier 2026, le jugement suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Novembre 2025, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne

Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. ". 3.

établis par la condamnation de Monsieur X...prononcée le 27 juin 2008 par le tribunal correctionnel de Béthune ; que c'est en conséquence à raison que le premier juge a retenu à l'encontre de l'époux

Salah, contre l'arrêt (n° 726) de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable en l'espèce : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

Philippe, - LA FEDERATION NATIONALE CGT DES TRANSPORTS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Du mariage de monsieur Fabrice Y... et madame Sabine X... sont issus quatre enfants : - Dimitri Y..., né le 1er avril 1994 - Corentin Y..., né le 24 septembre 1995 - Lucile

née le 08 Novembre 1974 à RENNES (35000) ... 35170 BRUZ Représentée par Me Mélissa MARIAU, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : Monsieur X... et Madame Y... se

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : CASAI Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/00873 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQZG Jugement du : 09 Janvier 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL

[X], l'arrêt retient que ce dernier produit la première et la dernière page d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel qui l'a relaxé sans que l'on puisse déterminer les chefs

242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage sont imputables à son conjoint

REIMS en date du 9 janvier 2008 , et par Madame Jacqueline BALDI, Greffier, auquel la minute de la décision lui a été remise par le magistrat signataire. 2 EXPOSE DU LITIGE A la suite de son mariage