Removal from courtrooms 28 .

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto Pièces Réemploi Coubron (APRC) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler ou de réformer les arrêtés du

Vu la décision n° 2022-22 du 1er septembre 2022, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article

juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, la commune de Couëtron-au-Perche demande au juge des référés de rejeter la requête de la SAS Crazy Villas.

During the closing arguments, the applicant was removed from the courtroom, after twice being warned for interrupting the Deputy State Attorney. His lawyer remained in the courtroom.

A..., représenté par Me Tchouli, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre

Commune - Commune de COURNON D'AUVERGNE - Cournon d'Auvergne (Puy-de-Dôme). n° 2012-008.

Maison de retraite - Maison de retraite de Courson-les-Carrières - COURSON-LES-CARRIERES (Yonne). n° 2010-0004.

DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 septembre 2022 à effet du 1er octobre 2022, la SCI [U] a donné à bail à Monsieur [Q] [E] et Madame [H] [V] une maison d’habitation située [Adresse 3] à COUERON

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2012 par lequel le maire de Cournon-d'Auvergne a refusé de

C D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Cournon-d'Auvergne a accordé un permis de construire à M. et Mme B A pour la réalisation d'une extension

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

C D et Mme A B épouse D concluent au rejet des conclusions indemnitaires de la commune de Courlon-sur-Yonne.

    Having regard to the applicants’ allegations that the courtrooms were too small or had insufficient number of seats, were the hearings in the applicants’ cases held in courtrooms which were

It further held that in a secular State, such as Bosnia and Herzegovina, any manifestation of religion in the courtroom was forbidden.

B, et Me Juilles, représentant la commune de Cournon-d'Auvergne. Considérant ce qui suit : 1.