X..., agent d'assurance, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont elle l'estimait redevable compte tenu de son affiliation obligatoire

alors que, selon le moyen, d'une part, en déclarant que l'employeur n'établissait pas la suppression effective du poste d'emballeuse occupé par la salariée sur la chaîne de pains au chocolats et croissants

Y... étaient irrémédiablement compromises à la fin de l'année 1973, et que les deux banques avaient eu connaissance de cette situation irréversible, au plus tard le 30 juin 1975, date à laquelle elles

le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles à sa demande de copie de l’ensemble des documents suivants concernant le programme des travaux sur la résidence CROUS

reprochés au salarié ; qu'il en résulte que lorsqu'une enquête interne est diligentée aux fins de vérifier la qualité du travail fourni par un salarié, le délai de prescription ne court qu'à compter de la date

Là devant la pression physique des trois personnes, ils m'ont plaqué au sol et m'ont mis des coups de crosse avec leurs pistolets, des coups de poing, des coups de pied, des coups de crosse avec mon fusil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aerium Sainte-Croix des Neiges, dont le siège est à Abondance

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2005, qui, pour destruction ou altération du milieu particulier d'une espèce animale ou végétale

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JARDIN Marc, - LA SA Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date

Maître C., conseil de Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand Croix

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'HOPITAL SAINTE-CROIX A METZ, DAME X...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 avril 2024.

Manche , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février et le 19 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

judiciaire puis en liquidation des biens, qui avait acquis avec la société Tuilerie briqueteries française (TBF) un brevet pour la fabrication d'un revêtement de courts de tennis selon un procédé dit " Brick Dall

interactive, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie de la Croix

et l'entretien du perré de protection dit de "La Villa Notre-Dame" de Saint-Gilles Croix de Vie ; 3°) ordonne le remboursement des cotisations mises à sa charge depuis 1978 dont le montant s'élève à 18

BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date

1er octobre 2003) fixe au vu des conclusions de l'expropriant, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à la société civile immobilière de la Belle Croix

QUE DAME Y...

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME A... CLAIRE , MANDATAIRE DE LA DAME Z..., S'EST PRESENTEE AU BUREAU DE VOTE DE CROCE ET A ETE INDUMENT EMPECHEE DE VOTER AU NOM DE CELLE-CI ; CONS.