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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137242ccd58014677413311
8 juillet 2004
8 juillet 2004
de maladies professionnelles du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger
Source officielleciv2
61372444cd5801467741413e
2 novembre 2004
2 novembre 2004
de maladies professionnelles du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger
Source officielleciv2
61372445cd580146774141ba
8 juillet 2004
8 juillet 2004
de maladies professionnelles du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger
Source officielleciv2
61372445cd580146774141bb
8 juillet 2004
8 juillet 2004
de maladies professionnelles du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger
Source officielleciv2
6137241ccd58014677412632
2 novembre 2004
2 novembre 2004
de maladies professionnelles du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger
Source officielleciv2
6137241ccd580146774126fd
2 novembre 2004
2 novembre 2004
de maladies professionnelles du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger
Source officiellecr
613725c0cd580146774203f7
8 février 2000
8 février 2000
leur extrémité de raccord staubli ; qu'en second lieu, il était remarqué et d'ailleurs non contesté par le prévenu que les salariés n'avaient reçu aucune formation particulière sur le gaz argon et ses dangers
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a42
27 janvier 2004
27 janvier 2004
sorte qu'en affirmant que la société Saint-Gobain PAM aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a43
27 janvier 2004
27 janvier 2004
sorte qu'en affirmant que la société Saint-Gobain PAM aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger
Source officielleciv2
61372437cd58014677413a45
27 janvier 2004
27 janvier 2004
sorte qu'en affirmant que la société Saint-Gobain PAM aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger
Source officielleciv2
61372437cd58014677413a46
27 janvier 2004
27 janvier 2004
sorte qu'en affirmant que la société Saint-Gobain PAM aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger
Source officielleciv2
61372437cd58014677413a47
27 janvier 2004
27 janvier 2004
sorte qu'en affirmant que la société Saint-Gobain PAM aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger
Source officiellecr
édure suiviec/Casim X
61372694cd58014677426b8e
30 janvier 2007
30 janvier 2007
1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un partage de responsabilité à hauteur de 2/3 pour Casim X... et 1/3 pour Dan
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200472
31 mars 2016
31 mars 2016
[F], n'était pas de nature à démontrer que l'Epide avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver la victime, la cour d'appel a privé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200595
9 juillet 2020
9 juillet 2020
. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de respect des méthodes de travail et des règles de sécurité caractérise la conscience du danger
Source officiellecr
61372630cd58014677423a16
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 avril 2001, qui, pour détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger
Source officiellecr
61372564cd5801467741d532
18 septembre 1995
18 septembre 1995
, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Jean-François Z..., le demandeur), coupable du délit de non-assistance à personne en danger
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd0c
29 mai 1996
29 mai 1996
témoignages faisant apparaître que Bernard A... avait allumé le feu clignotant; que, contrairement à la thèse du prévenu, qui conclut au principal à la relaxe, la manoeuvre avait été entreprise sans danger
Source officielleciv2
613724a8cd58014677417525
11 juillet 2005
11 juillet 2005
quant à l'état et au fonctionnement du matériel loué, dont la conformité à la réglementation en vigueur avait été certifiée à l'employeur, n'était pas de nature à priver celui-ci de toute conscience du danger
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02574
17 décembre 2019
17 décembre 2019
ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2018, qui a condamné le premier, pour infraction au code de l'environnement, mise en danger
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