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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2501506_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
charge de l’Etat, partie perdante, le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 000 euros.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2207694_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200802_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
À nouveau, Mme Daguet a demandé au maire d'abroger ce dernier règlement intérieur.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4f2bcdc6046d47c293e9
16 avril 2025
16 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106476_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocat de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408254_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202021_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509809_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 8 septembre 2025 par laquelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501806_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten d’une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2304334_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 000 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208224_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre, - les observations de Me Rimetz, avocat substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. A.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308159_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402377_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme A B C, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402378_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Danset-Vergoten
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402440_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Danset-Vergoten
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
60794ce59ba5988459c47738
18 octobre 2000
18 octobre 2000
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu que la société civile professionnelle de notaires (SCP) Jussaume-Daudet, n'ayant pu obtenir de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210045_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les observations de Me Rousselle, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402301_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
d'Eure-et-Loir une demande de titre de séjour portant la mention « Salarié » en se prévalant d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en qualité de vendeur au sein de la société Corbeille Daudet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504560_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9171d
28 avril 2014
28 avril 2014
.-98845 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Frédéric DAUBET-ESCLAPEZ, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Avril 2014, en chambre du conseil, devant la
Source officiellePage 13 sur 157