AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de transports Maillot (SNTM),

au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Lyon, 1er mars 1996), que la société Cardivente, après avoir commandé des maillots

primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse), lui a notifié, le 7 août 2020, un indu en raison de la facturation d'actes codés AHQP004, réalisés préalablement à des séances de stimulation magnétique

Par jugement du 31 août 2021, le tribunal judiciaire de Lille a : -débouté la société Marinette de sa demande de dommages et intérêts en raison du retard de livraison, -débouté la société Marinette

X..., huissier de justice, afin d'établir la preuve de la vente de produits dont l'étiquetage comportait les mentions litigieuses ; que la SCP Feuvrier, Maingot, X... (la SCP) et M.

mis en examen doit être considéré comme "accusé" au sens de cette Convention et peut prétendre aux garanties de son article 6 ; qu'en l'espèce, tout au long de l'instruction, François Z... avait maintes

Total est demeurée sans réaction à la lettre écrite le 24 décembre 1981 par les époux Y... à la Direction Régionale de Marseille, avec copie à la Direction Générale de Paris, laquelle lettre contenait maintes

28-3 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il ressort des énonciations des juges du fond que Mme X... n'a jamais eu l'intention de démissionner, la salariée ayant exprimé et réitéré à maintes

C B, représenté par Me Maginot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP033 063 21 Z3045 du 3 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration

dire que la masse salariale brute permettant de fixer le montant du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise devait être calculée à partir des DADS

délégué syndical ; qu'en retenant, pour débouter l'exposante de sa demande d'annulation, qu'elle n'avait produit à l'appui de ses allégations sur ce point qu'un listing informatique extrait de la DADS

que la cour d'appel ne pouvait décider que les règles du contradictoire avaient été respectées sans avoir préalablement recherché, comme elle y était pourtant invitée, si -en l'absence reconnue de la DADS

TISSUS MARINETTE.

O... pour les premiers mois de l'année 2008, antérieurs à la cession du fonds, d'une DADS en 2006 et 2007 et son affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour la période du 1er mars 2006 au

Maginot à Orsay (91400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer

B A, représenté par Me Daude-Maginot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] était engagée par la société Tissus Marinette (Marinette), d'abord dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée (du 25 avril 2001 au 30 novembre 2001, puis du

En 2008/2009, les membres du CIV ont voulu installer un appareil d'imagerie par résonnance magnétique (IRM) dont l'implantation est réglementée et soumise à autorisation.