B A représenté par Me Dazin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 21 octobre 2023 résultant du silence gardé par le préfet de Maine-et-Loire sur sa demande d'admission

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X..., épouse V..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme S.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

[Localité 10] (13) [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : Mme Céline DAZZAN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mme W..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Financo, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme C..., et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme D..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. C..., et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan

est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan

Sur le rapport de Mme Dazzan conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme H..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Coopérative de cautionnement mutuel

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

C B, représenté par Me Dazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. [P], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Initial, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy