Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Cette somme sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. (…) ».

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

BANQUE RICHELIEU MONACO / [W] N° RG 23/00101 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PFHR N° 24/00151 Du 11 Juillet 2024 Grosse délivrée la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI

Vu : - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers ; - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco

du délai de un an, - il n'est pas vraisemblable que les pièces ne lui auraient pas été communiquées par son conseil alors qu'elles étaient essentielles durant toute la procédure contentieuse l'ayant

Je m'engage à restituer cette somme par paiements réguliers sous un délai de trois ans à compter de ce jour.

arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Martine X..., ès qualités de représentant des créanciers de la succursale de France et de Monaco

Vu : - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers ; - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco

APPELANTE Madame [C] [G] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (ITALIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] MONACO représentée par Me Nathalie VINCENT de la SELARL

Monaco - 43376/06 Arrêt 16.7.2009 [Section V] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Maintien en détention provisoire ne reposant pas sur des motifs pertinents   : violation  

en application de l'accord en forme d'échange de lettres du 27 novembre 1987 entre la République française et la Principauté de Monaco, publié par le décret n° 88-777 du 22 juin 1988 ; que, par suite,

Bulit, rapporteur ; - et les observations de Me Della Monaca, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ".

QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 4 : "LES VERSEMENTS FAITS A DES PERSONNES RESIDANT A MONACO A TITRE D'HONORAIRES, DE REDEVANCES, DE COURTAGES, DE COMMISSIONS N'AYANT PAS LE CARACTERE DE SALAIRES, DE DROITS

Par déclaration électronique du 14 juin 2022, Mme [W] a relevé appel du jugement.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Que cet article dispose que le report du point de départ, la suspension ou l'in terruption de la prescription ne peut avoir pour effet de reporter le délai de la prescription extinctive, au-delà de 20

MAIF (MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE) ETAT DE MONACO réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 28 Juin 2006 enregistré au répertoire