Aussi, le principe de l’estoppel interdit à la SAS OFIM de reprocher à la CAF Réunion d’avoir elle-même, en l’absence d’indication expresse, imputé le paiement par chèque du 19 février 2021 au prorata

à titre reconventionnel, demande à laquelle s'est opposée la société West Indies Pack.

Elles soutiennent être en droit de demander le paiement intégral de la condamnation à chaque débiteur condamné solidairement en application des dispositions de l'article 1313 du code civil.

de mainlevée de la saisie-attribution réalisée sur son compte personnel (sic) et de sa demande de condamnation pour procédure abusive, à titre principal, de (le) déclarer recevable en sa demande de

X..., exploitant d'un fonds de commerce, a remis un chèque en blanc à son fournisseur habituel, la société Albert Primeurs, puis a fait opposition au paiement de ce chèque ; que, le 12 juin 1991, la société

Toutefois, à la suite de l'opposition sans motif valable au paiement de ce chèque qu'elle a formée, la provision en est restée indisponible jusqu'à l'ordonnance de référé du 4 mai 2015 qui a ordonné la

de Monsieur [C] [T] et inscrite sous le numéro de dossier 2022/63, -rejeté les autres demandes présentées par Monsieur [C] [T] au titre d'annulation d'acte, de mainlevée d'hypothèques inscrites par le

La cour a rejeté en conséquence : - la demande de mainlevée de la saisie faute de paiement intégral de la dette.

conclusions, la Caisse avait limité son appel incident aux dispositions du jugement l'ayant condamnée au paiement de dommages-intérêts, indemnités et dépens, et avait demandé subsidiairement la condamnation

Elle demande également la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur son fondement.

[S] et Mme [Z] ont sollicité la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par l'administration fiscale devant le JEX du tribunal judiciaire de Melun le 11 février 2025.

[G] de sa demande de mainlevée de cette saisie-attribution ; condamné Mme [B] au paiement de la somme de 111 euros de frais bancaires auprès de la Société Générale ; débouté M.

Le texte de chaque bordereau sera conforme en substance au modèle figurant en ANNEXE 1' (page 11) ; - 'Les créances sont : (a) listées et identifiées en annexe du bordereau de cession dont un modèle

d'une opposition qu'ils avaient formée au paiement d'un chèque émis par eux ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci était endossataire du chèque par procuration

durant notre vie commune, échéanciers, chèques à l'appui.

Sur la demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution pour extinction de la créance : M.

2], représenté par son Syndic SAS FONCIA SEINE OUEST, ne justifie pas les sommes visées dans son opposition - ORDONNER la mainlevée de ladite opposition - DIRE que la SELARL LACOURT- LE PAPE- LANDAIS

Par conséquent, la demande de mainlevée sera rejetée.

[M] [O] du surplus de ses demandes. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mai 2024. Motifs : La demande de restitution sous astreinte du chèque émis par M.

en date du 17 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de déclarations mensongères en vue d'obtenir, d'un organisme chargé d'une mission de service public, une allocation, un paiement