Si Mme C a demandé l'annulation de la décision implicite née du silence du SDIS sur sa demande du 15 décembre 2017, elle doit être regardée comme demandant en réalité l'annulation de la décision expresse

·         Les congés demandés par les salariés ne font pas l'objet d'une validation de votre part, avec parfois le non-respect d'engagements verbaux donnés sur les dates demandées.

Le CGEA fait également valoir que la demande de garantie serait irrecevable à raison de l'inscription irrévocable de la créance personnelle de M.

    Par une ordonnance du 9 avril 2009, la cour d’appel de Białystok accueillit l’auto-récusation de l’ensemble des magistrats demandeurs, tout en refusant de consentir à la demande de dépaysement

Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2023, Madame [C] [F] a assigné la société ARTESIA GESTION devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -Prononcer la nullité

Elle estime que la majoration réduite par le juge-commissaire à 1,2 % constitue un socle minimal en deçà duquel la clause litigieuse se trouverait privée de sens et d'effet.

Selon l'article 2243 dudit code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée.

de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, aux termes desquels l'expert judiciaire peut être récusé par le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle, avant le début des

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.

-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de deux ans à compter de la date

et le procureur de la république du déroulement de la procédure d'observation du régime général du redressement judiciaire, le juge commissaire n'ayant pas relevé cette incongruité, une telle conduite

La société KPMG était son expert comptable et la société FIDULOR son commissaire aux comptes.

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2023, la SCI Elada a assigné la SAS IELP devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir réparation de son entier préjudice qu’elle évalue à 129.139,20

En premier lieu, le salarié soutient que ce grief est prescrit au motif que les tableaux de dépréciation des créances clients étaient suivis par les commissaire aux comptes et validés en comité des finances

Par conclusions reçues au greffe le 22 jun 2022, la SCP d'administrateurs judiciaires [O] & Rousselet prise en la personne de Me [F] [O] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Recylex, la

Par conclusions reçues au greffe le 23 juin 2022, la SCP d'administrateurs judiciaires [E] & Rousselet prise en la personne de Me [N] [E] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Recylex, la

Par conclusions reçues au greffe le 23 juin 2022, la SCP d'administrateurs judiciaires [F] & Rousselet prise en la personne de Me [N] [F] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Recylex, la

Par conclusions reçues au greffe le 22 juin 2022, la SCP d'administrateurs judiciaires [R] & Rousselet prise en la personne de Me [G] [R] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Recylex, la