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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3d39ba5988459c5999c
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Attendu que la société Velecta fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de modèle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins
Source officiellesoc
613723f5cd58014677410679
20 mars 2002
20 mars 2002
de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGT au comité d'entreprise alors, selon le moyen, que revêt un caractère frauduleux la désignation soudaine d'un salarié,
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418abb
31 janvier 2007
31 janvier 2007
de Montélimar, 6 mars 2006), d'avoir annulé la désignation de M.
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5b6
14 avril 1999
14 avril 1999
G... et Mme Y..., en remplacement desquels le président de la cour d'assises a désigné comme assesseurs Mmes Z... et E..., avaient eux-mêmes été désignés par le premier président de la cour d'appel, le
Source officiellesoc
61372233cd580146773fb0a0
11 octobre 1994
11 octobre 1994
des délégués syndicaux CFDT et FO, autoriser la désignation par ces syndicats d'un nouveau délégué syndical ; alors, d'autre part, que la société Le Parisien libéré avait soutenu, dans des conclusions
Source officiellesoc
613722eacd5801467740325d
14 mai 1997
14 mai 1997
du CHSCT ni qu'elle a pu modifier les conditions de celle-ci ou les résultats de la désignation, ne pouvait annuler la désignation sans violer les articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail; alors
Source officiellesoc
6137244acd58014677414454
12 janvier 2005
12 janvier 2005
la désignation de ce délégué supplémentaire a eu lieu et non pas selon le mode de calcul prévu pour la désignation du premier délégué syndical, soit sur une période de douze mois au cours des trois années
Source officiellesoc
61372320cd58014677405c35
27 mai 1998
27 mai 1998
Y... en qualité de "représentant syndical SCIC Patrimoine", d'avoir annulé la désignation de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
à destination d'exploitation agricole ou forestière de 72 m².
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d26
23 juin 2004
23 juin 2004
X... en qualité de délégué et de représentant syndical au comité d'entreprise, en raison des irrégularités affectant la lettre de désignation, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat qui désigne
Source officiellecr
6137260ecd580146774229b0
25 janvier 2000
25 janvier 2000
de la cour d'appel, en date du 12 novembre 1998, avait désigné M.
Source officiellesoc
61372309cd580146774049f1
10 juin 1998
10 juin 1998
procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion de la contestation d'une nouvelle désignation à laquelle il a procédé doit se fonder
Source officielleRéférés civils
6983b6a7cdc6046d47eefcd4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON Madame [N] [V] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01143
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Il en résulte, d'une part, que lorsque l'organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7f0
8 février 1993
8 février 1993
Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés, pour le service
Source officiellecomm
613723e1cd5801467740f5b0
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2000), que la société China tuhsu import et export corporation (la société Tuhsu), titulaire d'une marque complexe comportant le terme "tuocha" pour désigner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100534
22 juin 2022
22 juin 2022
[Z], aucune partie n'a sollicité la désignation d'un nouveau notaire" ; qu'en rejetant la demande de Mme [D] en désignation d'un notaire en remplacement de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00715
3 mai 2018
3 mai 2018
A..., qui se connaissent, nient les faits, force est de constater qu'ils ont avec constance, été désignés et reconnus par M.
Source officiellesoc
613724d8cd58014677418d61
14 février 2007
14 février 2007
X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse
Source officiellesoc
61372432cd580146774136b8
3 mars 2004
3 mars 2004
désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... avait été désignée en qualité de déléguée syndicale par l'Union locale CGT de Mulhouse qui était représentée
Source officiellePage 13 sur 2001