suppression d'un embranchement ferroviaire privé, constituant une partie commune aux termes du règlement de copropriété, que la SNCF avait déplacé sur son lot, la société EMRI, propriétaire de celui desservi

a violé l'article 89 du code des douanes de l'Union ; 2°/ que la garantie exigée par l'administration douanière doit nécessairement être fournie par le redevable, une personne susceptible de le devenir

la noblesse" et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un droit de marque sur une dénomination exclut la possibilité pour un tiers de détenir

paiement, alors, selon le moyen, que les règles édictées par l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application, qui font notamment interdiction à un agent immobilier de recevoir, détenir

F... , n'était pas acquise, alors qu'aucun élément du dossier ne permet la détermination exacte de la date à laquelle il aurait cessé de détenir l'arme litigieuse. » Réponse de la Cour : 6.

Q... ne justifie pas de la créance qu'il indique détenir à l'égard de la caisse, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1289 à 1291 anciens du code civil ; 2°/ que

rue des Halles à Nîmes ; que la fatalité a voulu que la balle percutée atteigne Mme Z... qui marchait sur le trottoir ; qu'il est constant que A... était autorisé, non à transporter l'arme, mais à la détenir

051,20 francs celui de la veuve et à 284 182,58 francs celui de l'enfant mineur; "aux motifs propres qu'en raison des succès d'ores et déjà remportés aux premières épreuves, le projet d'Eric A... de devenir

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme C..., les conclusions

l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur au pourvoi coupable du crime de meurtre et de l'avoir condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction de porter ou détenir

Elle ajoute qu'elle aspire à devenir expert judiciaire pour avoir de nouveaux clients et apporter son concours à la justice. Réponse de la Cour 4.

fiscale, qui dispose d'importants moyens d'investigation, d'apporter la preuve de ce que les déclarations du contribuable sont inexactes ; que les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir

de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 4 janvier 1990 que Mme X... n'était appelée à devenir

le tiers soit désigné dans le jugement arrêtant le plan de cession ou que le juge qui condamne le cessionnaire à payer le tiers, précise par le truchement de quelle institution le cessionnaire a pu devenir

était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire précédant immédiatement une procédure de licenciement ne peut perdre ce caractère conservatoire pour devenir

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 20 avril 2022, qui, pour extorsion aggravée en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir