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962 856 résultats pour « Dessens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372629cd5801467742369d

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

ou être autre qu'un échange de violences physiques ; que ce comportement pourrait traduire seulement la recherche d'une situation d'affrontement physique qui lui donnerait l'occasion d'exécuter le dessein

Source officielle

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CC

cr

61372637cd58014677423db9

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

risquez moins", "THC positif", "vive le cannabis", "du cannabis, pour jointer", "marijuana... rouler est devenu un art Y", "du cannabis pour le rouler", "fumeur, le cannabis a besoin de toi" ou le dessin

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c436

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, ne peuvent, dans le dessein

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e26

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

n'a été prononcée, ni quant aux dépens, ni quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ef0

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

n'a été prononcée, ni quant aux dépens, ni quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1ff

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

n'a été prononcée, ni quant aux dépens, ni quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00060

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer au salarié un montant de 700,88 euros au titre des frais de traduction, et de la condamner aux dépens et à payer au salarié une indemnité au

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423085

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

était commandée à un dessinateur sans périodicité régulière ; qu'en "agrémentant" un tract d'aspect austère par nature, d'une bande dessinée élaborée s'inspirant de périodiques satiriques, ses auteurs

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fb9d8

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

X..., se prévalant de la création d'un dessin sur tissu, a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Tiss Mod qui importe et commercialise un tissu portant le dessin litigieux ;

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c8e

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Racisme la somme d'un euro de dommages-intérêts ; "aux motifs que le tract laisse entendre que la population locale est sacrifiée au profit de peuples de culture et de confession différente, dont le dessin

Source officielle
CC

comm

61372476cd58014677415af1

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

sociétés du Groupe Abhissira, dont les sociétés Auchan, Parouest et Sody étaient membres, a dit n'y avoir lieu à renvoi, a condamné la société Galec à leur restituer lesdites sommes, et a partagé les dépens

Source officielle
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civ3

613723d8cd5801467740eeaa

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

ni coupe, informaient suffisamment l'acheteur sur l'existence du caisson, pour refuser de prononcer la nullité de la vente, la cour d'appel a violé les dispositions litigieuses ; 2 ) que sur le dessin

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300813

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

que les demandes de la SCI ne pouvaient être accueillies ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Figapa aux dépens

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CA

Chambre 4-7

5fd97a769b2cb268a2b9f8d2

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté la salariée de toutes ses autres demandes et l'employeur de sa demande reconventionnelle, condamnant ce dernier aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aee

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Sur les autres demandes Il paraît équitable d'allouer au FPE-TT une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer.

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CC

soc

61372309cd580146774049be

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 8 septembre 1995) de l'avoir condamnée aux dépens

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc744a9d99b397e9371b19

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Sur les dépens et les frais irrépétibles Il sera également et dans les mêmes conditions sursis à statuer sur la demande de la SCI des Toits en Shed au titre des dépens et des frais irrépétibles non

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413dc1

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

annexé au présent arrêt : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir laissé les dépens

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200210

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

de première instance » et qu'elle n'aurait pas été saisie d'autres prétentions que celles tendant à l'infirmation des ordonnances en leurs dispositions relatives aux dépens et aux

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Daniel X

613725facd58014677422018

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

l'incendie était déclenché comme les protagonistes l'avaient prévu, pour favoriser leur fuite, alors qu'ils connaissaient la présence d'un individu à proximité" ; "alors que la préméditation résulte du dessein

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