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elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, ainsi que celle de la taxe spéciale d'équipement au titre des années 2012 et 2013 à raison d'un local situé 68 B, rue de la Prévôté à Quesnoy-sur-Deûle

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504726_20250707

Administratif

7 juillet 2025

préfectorale avait déjà validé son niveau de langue dans le cadre de l'instruction de son dossier, distinct, de demande de carte de résident, et à soutenir qu'ellel disposait depuis 2014 d'un diplôme DELF

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510907_20251030

Administratif

30 octobre 2025

requérante était incomplète, ne comprenant pas d’attestation de réussite niveau B1 écrit et oral (TCF ou TEF), ou un diplôme français de niveau 3 minimum, ou d’un diplôme attestation le niveau B1 français (DELF-DALF

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2 ème Chambre

DTA_2505585_20260430

Administratif

30 avril 2026

B..., le préfet s’est fondé sur le fait qu’il ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études et qu’il n’a pas obtenu de diplômes, ni de diplôme en langue française (DELF).

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203846_20230119

Administratif

19 janvier 2023

D'une part, pour rejeter la demande d'admission au séjour présentée par Mme D, la préfète du Val-de-Marne a relevé que la requérante avait produit un diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau

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Reconduite à la frontière

DTA_2308221_20231004

Administratif

4 octobre 2023

formation professionnelle au sein de l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de Fontaine-au-Roi du 20 octobre 2020 au 11 juillet 2023 et qu'il a obtenu le diplôme d'études en langue française (Delf

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3ème chambre

DTA_2301085_20250314

Administratif

14 mars 2025

C A, représenté par Me Dewolf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2017 et 2018 et des rappels

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03662_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

B, représenté par Me Dewolf, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108133 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées,

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soc

613721eecd580146773f8d82

Cassation

23 juin 1993

Michel V..., demeurant 158, rue duénéral deaulle à Rouvroy (PasdeCalais), 598/ de M. DH..., demeurant ... (Nord), 608/ de M. Idir BJ..., demeurant ... (Nord), 618/ de Mme BR...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10139

Cassation

20 avril 2017

somme à la société BPG : que la société Natixis reproche à la société Alstom, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, de ne pas avoir, en application du contrat clés en mains de désulfurisation

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1ère Chambre civile

64116febf6c989fb024352a9

Appel

6 juillet 2022

HR DELFR prise en la personne de son représentant légal, Le SDC DU [Adresse 6] représenté par son syndic, le cabinet [Adresse 26] pris en la personne de son représentant légal, La S.C.I.

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2ème chambre

DTA_2301630_20231116

Administratif

16 novembre 2023

pays d'origine, que sa famille vit en France, qu'il vit depuis 2019 avec sa mère qui a la nationalité française, qu'il sait lire et écrire le français, a obtenu le diplôme d'études en langue française DELF

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1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468127.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

justice administrative, l'exécution de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le président de la Métropole européenne de Lille a exercé le droit de préemption sur deux parcelles situées à Quesnoy-sur-Deûle

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403950_20250204

Administratif

4 février 2025

Il soutient qu'il a dépassé le délai imparti pour produire le justificatif de connaissance de langue française (DELF) au niveau B1 demandé en raison de l'indisponibilité des centres d'examen ; qu'il a

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502286_20250319

Administratif

19 mars 2025

incomplète, ne comportant pas l'attestation de réussite niveau B1 écrit et oral en cours de validité (TCF ou TEF) ou un diplôme français de niveau 3 minimum ou un diplôme attestant du niveau B1 français (DELF-DALF

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501662_20250226

Administratif

26 février 2025

savoir une attestation de réussite de niveau B1 en français tant à l'écrit qu'à l'oral en cours de validité ou un diplôme français de niveau 3 minimum ou un diplôme attestant du niveau B1 français (DELF-DALF

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500503_20250307

Administratif

7 mars 2025

nationalité d'origine, son acte de naissance algérien Ec7 avec code-barres en langue arabe et une attestation de réussite B1 écrit et oral (TCF ou TEF) ou un diplôme attestation du niveau B1 français (DELF-DALF

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civ2

61372308cd58014677404975

Cassation

24 juin 1998

Roger Y..., demeurant tous deux La Bourloire, 59890 Quesnoy-sur-Deule, défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois n°s S 96-19.535 et R 96-20.684 invoque à l'appui de ses recours, un moyen

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204884_20220908

Administratif

8 septembre 2022

En tout état de cause, Mme B, en se bornant à faire valoir qu'elle a informé la préfète de la Gironde de ce qu'elle était convoquée le 16 décembre 2021 pour passer le DELF B1, ne conteste pas utilement

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509955_20250908

Administratif

8 septembre 2025

Source officielle

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