libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès v - Non conformité totale - effet différé

qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction] - Non conformité totale - effet différé

d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2021-947 QPC - 19 novembre 2021 - Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles] - Non conformité totale - effet différé

[Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire] - Non conformité totale - effet différé

972 QPC - 18 février 2022 - Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère] - Non conformité totale - effet différé

[Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite] - Non conformité totale - effet différé

Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique] - Non conformité totale - effet différé

[Droit de visite des agents des douanes] - Non conformité totale - effet différé

[Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité] - Non conformité totale - effet différé

1080 QPC - 06 mars 2024 - Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation] - Non conformité totale - effet différé

national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris] - Non conformité totale - effet différé

energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2025-1134 QPC - 29 avril 2025 - Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté] - Non conformité totale - effet différé

Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle] - Non conformité totale - effet différé

[Classement et déclassement de sites] - Non conformité partielle - effet différé

la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements] - Non conformité totale - effet différé

[Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole] - Non conformité partielle - effet différé

Décision 2013-357 QPC - 29 novembre 2013 - Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes] - Non conformité totale - effet différé

[Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail] - Non conformité totale - effet différé