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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD000261107

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

be valid legal tender based on the ratio that one new dinar was worth twelve thousand old dinars.

Source officielle

Page 13 sur 73

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01127

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[Z] aurait restitué la somme d'un milliard de dinars qui lui avait été remise » ; et qu' « il ne peut être exclu que la première opération puisse aussi être analysée comme constitutive de manoeuvres frauduleuses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01995

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

X... a été engagé le 22 mars 2004 par la société Dindar autos en qualité de vendeur hall ; qu'après avoir démissionné le 10 décembre 2004 en raison de manquements qu'il imputait à son employeur, il a saisi

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00201_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Bénard, le président du conseil départemental a considéré qu'après enquête administrative interne, les faits dénoncés par ce dernier de menaces et propos dégradants tenus à son encontre par Mme Dindar

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008024062

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Wei DING, demeurant 14 Hong Lan Gan Lu à Shanghai (République populaire de Chine) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC000075009

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

82,090 Serbian dinars [4] for their legal costs. 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c7cae3cb8dca058e3e7e84

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Adresse 2] Actuellement hospitalisé à l'HOPITAL DE [Localité 5] comparant en personne assisté de Me Hassen BOULASSEL, avocat commis d'office au barreau de Paris TUTEUR/ CURATEUR ASSOCIATION ATFPO

Source officielle
TJ

JLD

69d811facdc6046d47b0eded

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'un conseil en raison de la grève des avocats Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 2] Comparant Tiers : Personne chargée d'une mesure de protection juridique : Association ATIVO

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

66177da3e5d80f0008c2e730

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

PARTIES INTERVENANTES : ATMPO prise en la personne de Mme [E] ès qualité de curateur/tuteur de [V] [M] Non comparant bien que régulièrement avisé LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca95

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

MG Diffusion international, société anonyme, dont le siège est 57, rue Alexandre Goupil, 44700 Orvault, 2 / la société Noelky Shoes, société de droit espagnol, dont le siège est Antonio Maura, 16 Atico

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300797_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A perçoit en Algérie une pension de retraite d'un montant mensuel de 19 080 dinars, comparable au salaire minimum algérien de 20 000 dinars.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e08b753f879640cf348c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] [U] [Adresse 6] [Localité 10] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS Société DINDAR AUTOS , prise en son établissement secondaire KOLORS

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f9aa

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

SON SIEGE A TUNIS, SUIVANT UNE POLICE EN DATE A ALGER DU 14 OCTOBRE 1965 ; QUE LEDIT IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT EN 1966 A LA SUITE D'UN INCENDIE, UN EXPERT, COMMIS AMIABLEMENT, A EVALUE A 180.000 DINARS

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD003583505

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

in all), together with statutory interest and another 6,500 Dinars for her legal costs. 39.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200923

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X..., maître Nyssen, avocat de la société Total Outre-Mer indiquant notamment dans un dire du 22 mars 2007 que, le dinar algérien n'étant pas une monnaie accrochée à Peur°, il conviendrait "après avoir

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb1f8d0ccf000877e511

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[C] de la somme de 2.100.000 dinars (soit la différence restant due avec le prix de vente de 9.900.000 dinars), soit un total de 12.000.000 dinars, exécutant ainsi le contrat de dépôt, et la mainlevée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305240_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

au 28 mars 2022 revalorisé à 19 462,68 dinars, soit une pension de retraite supérieure aux dépenses mensuelles moyennes du couple en Algérie d'un montant de 16 154 dinars au regard des factures fournies

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305241_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

au 28 mars 2022 revalorisé à 19 462,68 dinars, soit une pension de retraite supérieure aux dépenses mensuelles moyennes du couple en Algérie d'un montant de 16 154 dinars au regard des factures fournies

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541219

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande enregistrée le 26 juin 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Dina

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0302DEC005856400

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria les biens immeubles de la requérante à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar

Source officielle