L’agent de police Bruin Jan van Dongen fut entendu le 20 juillet 1998.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laboratoires Gynéas de son désistement à l'encontre

Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant 49, Basse Bourgade, à Donzère (26290) ; Mme X... demande au Conseil

immatriculation ou inscription, l'existence d'un contrat de travail pouvant toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur

immatriculation ou inscription, l'existence d'un contrat de travail pouvant toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur

Yves Mosse, président du conseil d'administration de cette société a donné son aval ; qu'àprès la défaillance de la société débitrice, la banque a poursuivi le donneur d'aval ; Attendu qu'il est reproché

B A, représenté par Me Changou Dongmeza, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer une somme équivalente au montant des loyers qu'il a dû régler à compter du 3 avril 2019 en raison de

B, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 du préfet des Deux-Sèvres

portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Je voudrais que vous me donniez une chance de m'en sortir.

J’aimerais bien que vous me donniez la possibilité d’avoir 24h et je quitterai la France. Me Marion SEVERIN entendu en ses observations ; sur le fondement du trouble à l’ordre public.

le 03 octobre 2022 par Monsieur [G] [K] ; Monsieur [G] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai rendez vous en préfecture le 26 octobre et le dossier est complet, donnez

et que monsieur constitue une menace à l'ordre public; Monsieur [I] [F] déclare je suis resté déjà 90 jours au CRA en février 2025 je sais que j'ai l'interdiction et que je dois quitter la France donnez

dois aller voir mon frère qui est en Italie, je suis de nationalité lybienne, je suis pas bien psychologiquement, je veux repartir en Espagne, je suis fatigué, je ne veux pas rester au CRA, vous me donnez

Madame la présidente, donnez moi 7 heures pour quitter le territoire français.et je partirai ' L'avocat, Me Leïla ABDOULOUSSEN développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés

Si vous me donnez une chance de sortir, je quitterai la France et je repartirai en Espagne pour me faire soigner. J’ai encore plein de soins à faire, je dois encore subir une opération.

Si vous me donnez une assignation à résidence, je la respecterai. Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.