Les Créneaux (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Société coopérative laitière montalbanaise Tempé lait, dont le siège est

et de renvoi de l'affaire formulée par l'accusé et sa défense ; "aux motifs que la défense sollicite un supplément d'information avec renvoi de l'affaire afin d'identifier et d'entendre l'enfant dont

qu'elle les a entendus exposer leur conclusion après qu'ait été énoncé par le président son rapport des faits dont la cour était saisie ; rappelle que la procédure devant la cour d'assises est orale et

donner lieu à une nouvelle décision ni nourrir une exception de nullité - également soulevée - de cet unique chef dans le mémoire; "et aux motifs donnés par la chambre d'accusation dans cet arrêt du

le premier indiquait aux époux X... que le CNPA avait interrogé la compagnie au sujet des prix à l'affichage, et donc des prix de revente à la pompe, dont le deuxième constituait précisément une réponse

Il lui appartient enfin de faire injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des salariés de comparaison, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu'aux seules

Paola, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la Compagnie industrielle des engins Griffet, dont

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Provence adhésifs, venant aux droits de la société nouvelle Sopack emballages, dont

X... différentes sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, après avis donné par la deuxième chambre : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2003)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015

_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société L'Aigle blanc, société civile immobilière, dont

être considérée comme faisant partie intégrante du "procès" au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les incidents contentieux relatifs à cette exécution doivent donc

être considérée comme faisant partie intégrante du " procès " au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les incidents contentieux relatifs à cette exécution doivent donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Fradin Fradin Tronel, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Fradin-Fradin-Tronel, dont le siège est

Amor, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le

la mort au chauffeur de taxi Amancio Z... dont ils considéraient qu'il appartenait à l'extrême droite et qu'il s'agissait d'un informateur de police ; qu'après s'être fait conduire dans la localité

valoir que, contrairement à ce qui était indiqué dans le réquisitoire définitif, les dépositions de la plaignante avaient varié sur des points essentiels au cours de l'instruction, l'intéressée ayant donné

pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom du magistrat ayant signé la décision en l'absence du président empêché ; "alors que, en l'absence du président empêché c'est le magistrat qui donne

du Code pénal 193 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... du chef de viol, et tentative de viol, sur la personne de Y... dont