The applicant further claimed EUR 2,000 for legal fees and EUR 100 for costs and expenses.

To support his claim, he referred to the Istanbul Bar Association’s scale of fees, without submitting any receipts or other relevant document. 31.

Türkiye, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gediminas Sagatys,   Stéphane Pisani , judges , and Dorothee

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie [G], Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Madame Nathalie BRET, Conseillère Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire judictionnel Greffier : Madame Dorothée

  59262/15, 62546/15, 63089/15, 670/16 and 11395/16 claimed representation fees. In support of their claims, the applicant in application no.

Matyushkin, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. 3.

Par courrier du 30 juillet 2020, la SARL [S] Immo & associés a répondu à la Direccte qu'il y avait eu une erreur en raison d'un jour férié non enlevé sur le bulletin de paie d'avril mais enlevé sur le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine K-DORSCH, Présidente de Chambre M.

A representative’s fees are incurred if the applicant has paid them or is liable to pay them ( see Merabishvili v. Georgia [GC], no. 72508/13, §§   370-71, 28 November 2017). 23.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée

European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Pauliine Koskelo , President ,   Lorraine Schembri Orland,   Davor Derenčinović , judges , and Dorothee

    The applicants in applications nos. 38708/19 and 47436/19 also claimed EUR 5,800 plus 27% for value-added tax (VAT) jointly, for the legal fees incurred before the Court.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Dorothée

le 4 octobre 2018, a relevé que la rémunération minimale conventionnelle pour les VRP n'avait pas été respectée - le logiciel de comptabilité sage i7 utilisé par Agor et Roga n'était plus aux normes FEC

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M.

le siège est [...]                                   , 19°/ au syndicat CFE-CGC syndicat Groupe national de l'encadrement des services, dont le siège est [...]                      , 20°/ à la Fédération

Galperin ,   représentant de la Fédération de Russie auprès de   la Cour européenne des droits de l’homme, M mes   Y . Borisova ,   O.