["La clôture de l'instruction a été ordonnée", "L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30"]

["La clôture de l'instruction a été ordonnée.", 'Les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.']

["La clôture de l'instruction a été ordonnée", "Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie"]

["La clôture de l'instruction a été ordonnée.", "Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie."]

du prêt et en paiement de sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation pour dol

(Aude), et d'y effectuer des travaux d'aménagement ; que les relations entre époux s'étant détériorées, le mari a, selon acte notarié du 10 septembre 1981, révoqué tous les dons manuels consentis à sa

Domstolens dom (Tredje Afdeling) af 8. april 1992.#Beirafrio - Indùstria de Produtos Alimentares, Ldª mod Alfândega do Porto (Chefe do Serviço da Conferência final).

; qu'en déclarant la société Cast recevable à agir sur le fondement du dol sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à défaut

X... a assigné la société Thésée en nullité pour dol de la cession ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thésée fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la cession des actions de M.

Selon ce texte, l'action en nullité d'un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le dol qu'il allègue. 5.

civiles ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que Jean-Pierre X..., instituteur à l'Ecole Sainte-Marie puis Saint-Amand à Bailleul, a pratiqué des caresses sur le corps (le ventre, la poitrine, le dos

[D] des dommages et intérêts, alors « que le droit d'ester en justice ne peut donner lieu à responsabilité qu'en cas de faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; que M.

de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Chambéry, dans son arrêt du 24 juin 1996, après avoir jugé que l'existence du dol

et tradition au bénéficiaire constitue le don manuel ; qu'elle faisait valoir qu'en virant la somme de 100 000 francs sur son compte personnel, M.

période triennale est une règle d'intérêt privé à laquelle les parties peuvent donc déroger contractuellement, ce qui était le cas en l'espèce où une clause du bail stipulait que le preneur pouvait donner

[N], gérant de la société Dom-Expert. 2. Le 2 janvier 2017, la société Urbaterre a cédé à la société Dom-expert, son fonds de commerce et ses enseignes. M.

chercher son arme; qu'aucun élément du dossier n'établit que Mme Y... était menacée au moment des coups de feu; que de plus, il est établi qu'au moment du coup de feu mortel, Laurent X... tournait le dos

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du lundi 18 mars 2024 à 10h00."]