cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section C), au profit de la société anonyme Jean-Luc B..., dont le siège est à la zone industrielle de Douvrin

dans la proposition rectificative du 7 juillet 2008, et sans jamais revenir sur cette position, que les véhicules du « pool presse » s'apparentaient à des véhicules de démonstration au sens de la doctrine

constitutifs de manoeuvres frauduleuses, il ne pourrait être retenu qu'une mise en scène volontairement organisée par Sylviane Y... auprès des médecins ; que Sylviane Y... a remis à la SAMDA une douzaine

correspondant, alors d'une part, que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale s'imposent à eux jusqu'à la date de leur modification et leur interdisent de conférer à leur revirement de doctrine

correspondant, alors, d'une part, que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale s'imposent à eux jusqu'à la date de leur modification et leur interdisent de conférer à leur revirement de doctrine

La société Made in K fait le même grief à l'arrêt, alors que « selon la propre doctrine de l'administration, dont la société Made in K s'est prévalue sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'expertise judiciaire en cours ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Douvrin

16 septembre 2016 est réputée n'avoir jamais joué ; Attendu que ces deux décisions sont inconciliables dans leur exécution ; que seul l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 a statué en conformité avec la doctrine

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Vents des roses douessines et autres n'est pas admis.

. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal - Défaut d'interprétation formelle.

. - Garanties du contribuable contre les changements de doctrine administrative [loi du 28 décembre 1959, art. 100] - Imposition contraire à une interprétation formellement admise par l'administration

. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1958 article 100 [garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal].

voies de droit mises à sa disposition pour obtenir, sur un point de droit précis, une évolution jurisprudentielle pouvant se recommander d'arguments sérieux et, en particulier, recommandée par la doctrine

délai de reprise et de recouvrement de l'administration fiscale ; que la dernière notification en date intervenue dans le délai initial de reprise de l'administration fiscale est, d'après sa propre doctrine

voudraient revenir dans leur région d'origine" ; que le STC poursuit manifestement un but politique, qui excède les objectifs des organisations syndicales, apparaissant comme l'outil pour diffuser la doctrine

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Domessin à sa demande tendant

. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal - Conditions d'application - Imposition primitive.

Par un courrier en date du 26 septembre, la communauté de communes a informé la société Brenas Doucerain Architectes que son offre n'avait pas été retenue.