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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ccd5801467741e274
22 juin 1993
22 juin 1993
mers dans la catégorie des véhicules à moteur et fixe la zone de navigation de ces engins, exclusivement à ce jour, entre la bande littorale de 300 mètres et un mille nautique, soit 1 852 mètres du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00206_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Rivas, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Rivas, - les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207504_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
cohérence territoriale et reprise dans le rapport de présentation est erronée ; le projet d'aménagement et de développement durables ne justifie pas ce classement ; la zone n’est pas un espace proche du rivage
Source officiellecr
613726a3cd5801467742744f
2 mai 2007
2 mai 2007
serait aggravée par la remise en liberté de l'un des principaux mis en cause ; qu'en outre, cet assassinat s'inscrit dans une succession de crimes de sang résultant de l'affrontement de groupes rivaux
Source officielleRéférés civils
69d00d70cdc6046d470560a2
3 avril 2026
3 avril 2026
LES JARDINS DE MONTANAY dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON Monsieur [L] [Z] demeurant [Adresse 12]
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501942_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
attaquée méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - le terrain support du projet est situé très clairement en deçà de la délimitation des espaces proches du rivage
Source officielleChambre 1-9
6364bae6e405357f749ea7fc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
GOUDRONNAGE CALLASSIEN C/ [F] [P] [S] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien BROSSON Me Serge DREVET Décision déférée à la Cour : Arrêt n° 2022/416
Source officielleChambre 3-2
6622095e9ce142000838960b
18 avril 2024
18 avril 2024
[U] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du
Source officielleChambre 3-2
6622095e9ce142000838960d
18 avril 2024
18 avril 2024
[E] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du
Source officielleChambre 3-2
Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, appelantc/S.C
669a0184bf9da27f384b0c90
17 juillet 2024
17 juillet 2024
tirant également ses droits de la COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE CITIBANK, anciennement dénommée COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE SOFICAM, suite à une fusion du 13 septembre 1994 Représentant : Me Serge DREVET
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007720461
11 décembre 1987
11 décembre 1987
de la requête : Considérant que pour fixer les limites du domaine public maritime par son arrêté du 8 juillet 1981, le préfet du Var a entériné les affirmations de la commission de délimitation du rivage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100450
9 septembre 2020
9 septembre 2020
vendeur et une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'ils dressent
Source officielleREFERES GENERAUX
66fd999338de0398b51a79c1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [V] [C], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 5] - [Localité
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6561cdc6046d477d1722
21 mai 2026
21 mai 2026
VENTADOUR 2, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant Madame [S] [N] épouse [V] demeurant
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4086
16 décembre 2004
16 décembre 2004
In April 1997 a new government was formed and the authorities urged the two rival leaders to negotiate a unification.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007875725
29 décembre 1995
29 décembre 1995
Georges DRAVET, demeurant ... ; M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1743
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Section V] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Ingérence injustifiée de l’Etat dans un conflit au sein de la hiérarchie interne d’une communauté religieuse divisée, en aidant une des fractions rivales
Source officielle3e Chambre A
61624d6ced30a8f5617382ff
28 mai 2014
28 mai 2014
DES ARCHITECTES FRANCAIS SA AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : Me Philippe MILLET SCP DESOMBRE M & J Me Joseph-Paul MAGNAN SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE SELAS DREVET
Source officiellePage 13 sur 531