ING BANQUE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #Ll0015 Décision du 03 Juillet

ING BANQUE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #Ll0015 Décision du 03 Juillet

ING BANQUE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #Ll0015 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 10 juillet 2024, le jugement dont la

SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMÉE MMA IARD S.A. immatriculée au R.C.S. le Mans sous le numéro 440 048 882 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Baudouin DUBELLOY

l'EURE plaidant INTIMES : Monsieur [N] [G] (Avocat) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN postulant assisté par Me Baudoin DUBELLOY

l'EURE plaidant INTIMES : Monsieur [F] [R] (Avocat) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN postulant assisté par Me Baudoin DUBELLOY

que dans ses écritures ; -les observations de Me Poinsignon, représentant la société Trabet, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ; -les observations de Me Dubesset

SERIS AIRPORT SERVICES Prise en la personne de son Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAFA CHASSANY

SERIS AIRPORT SERVICES Prise en la personne de son Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAFA CHASSANY

Laure FOUCAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1833 INTIMEE Société SOCIETE GIBSON DUNN & CRUTCHER [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 302 980 792 00048 représentée par Me Fabrice DUBEST

DEUTSCHE POST GLOBAL MAIL (FRANCE) N° SIRET : 440 107 95 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Benoît DUBESSAY de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS

SERIS AIRPORT SERVICES Prise en la personne de son Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAFA CHASSANY

Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jérôme WATRELOT du cabinet CHASSENEY WATRELOT Associés, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me DUBESSAY

Comparants - Assistés de Me DUBELLOY Baudouin, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 200 PREMIERS APPELANTS **************** Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES HAUTS DE BAILLY pris

ayant pour avocat plaidant Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : [X] [O] née le 24 Avril 1991 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sylvain DUBRAY

[B] [D] [Adresse 2] [Localité 5] Assigné en appel provoqué Représenté par Me Baudouin DUBELLOY, avocat au Barreau de Paris, toque C 2090 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by eleven Ukrainian nationals: Ms Ganna Pavlivna Dubetska, born in 1927; Ms Olga Grygorivna Dubetska, born in 1958; Mr   Yaroslav Vasylyovych Dubetskyy