N° RG 24/51526 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35UD N° : 10-CB Assignation du : 20 février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle

N° RG 24/51337 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35UI N° : 7-CB Assignation du : 16 février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle

représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric Massin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 21 novembre 2023 tenue par Emmanuelle

Me Lucie MONGIN-ARCHAMBEAUD, avocat (P117) ET : SA NATIXIS, à conseil d'administration, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris B 542.044.524 Partie défenderesse : comparant par Me Emmanuelle

Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS Par acte du 5 novembre 2021, la SARL CONCEPTION ET DESIGN, exerçant sous l'enseigne AVIVA (ci-après « C&D») et exerçant l'activité de cuisiniste, a conclu avec la SAS CLEAR

. --------------- ENTRE : Madame [T] [K] épouse [M], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse

ALS CLIMATISATION, [Z] [L] Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT ET UN MAI À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée

Donc avec une des clefs. ».

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT

Date de mise à disposition : 04 Avril 2011 prorogée au 23 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Jeannine VALTIN, conseiller - Colette CLEMENT-BARTHEZ

maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Mentionnons que Maîtres Pauline RHENTER, Grégoire BROECKAERT, Louis RAMUZ et Emmanuel

La maison est ouverte au moyen des clés détenues par M. [W] qu'il conserve au terme de mes constatations'.

tous les jeux de clefs étaient en possession de M.

et la mention 'votre contact CLEAR CHANNEL:[P] [R]'.

Vous pouvez récupérer une clé du cabinet CB 08 et remettre les clés du cabinet CB 16 au gestionnaire') ; - un courrier du 30 mai 2013 ('je me vois par la présente contraint de vous mettre en demeure

2015 vers 23 heures, Mme Y..., épouse B... , et ses deux fils, de retour d'une compétition sportive, déclaraient qu'ils n'avaient pas pu rentrer chez eux car toutes les portes étaient fermées avec les clefs

GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIME SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 6] représenté par son syndic la société CLD IMMOBILIER, SARL

] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Pascal CLEMENT