AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdc51e827ff4475dd33a584
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Postulant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Marguerite TRZASKA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : L'ADMINISTRATION
Source officiellePage 13 sur 15
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd1b44c3d3626466a11
27 février 2020
27 février 2020
Mme [H] [M] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1953, de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Emmanuel
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