Mme [F], inscrite en qualité d'expert dans les spécialités interprétariat en langues portugaise, roumaine et espagnole, a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2000), que la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana

Mme [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « interprétariat en italien » (H-01.05.05), « interprétariat en espagnol » (H-01.05.02

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Fiatc Mutua de Seguros y Reaseguros a Prima Fija, dont le siège est [Adresse 4] (Espagne), société de droit espagnol

[W] était également associé ainsi que deux autres avocats espagnols ; que, pour fixer les modalités du retrait de M.

crimes eux-mêmes ; qu'enfin, le ministère public n'avait pas à rapporter la preuve que les faits qualifiés d'association de malfaiteurs par la loi française sont punis par la législation andorrale et espagnole

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 La société Natura Pesca, société de droit espagnol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit espagnol GAGGIA ESPANOLA, dont

héritiers a été ordonné le 30 novembre 2007 par un tribunal de grande instance, lequel a, le 11 septembre 2014, donné mandat à un notaire de faire vendre à l'amiable un immeuble situé sur le territoire espagnol

José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol,

rechercher comme elle y était invitée si, au regard des règles de l'Union européenne relatives à la liberté de prestation des services, les titulaires de comptes ouverts dans des établissements bancaires espagnols

X... de sa demande en divorce en rejetant une attestation rédigée en langue espagnole, alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne prescrit l'irrecevabilité du témoignage rédigé en langue étrangère; qu'ainsi

B..., selon laquelle ses camions n'avaient pas chargé les marchandises litigieuses, sans s'expliquer sur la déclaration faite aux enquêteurs espagnols par Antonio Z... C...

Fret n° 18, Mouguerre, 64990 Saint-Pierre d'Irube, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances de droit espagnol

"aux motifs que les enquêteurs ont mis en évidence que dans les chais de Sète sont entrés, entre le 25 septembre et le 29 octobre 1991, 145 935 hectolitres de moûts de raisin frais issus de blancs espagnols

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Cat Mader, société de droit espagnol

RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 Références : 2025R00117 ENTRE : SARL PSL & CO [Adresse 1] Représentée par Me Marie BRISWALDER ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Société limitée de droit espagnol

avec saisies dans des locaux et dépendance situés à Hendaye (64), susceptibles d'être occupés par la société d'exploitation des cars Laguillon (la SECL), la société Arriaga et la société de droit espagnol