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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ère fois la demande d'extradition dirigéec/José Antonio X
6079a86d9ba5988459c4d3e8
4 janvier 2006
Y... selon la législation de l'Espagne ; que les faits imputés à José Antonio X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100588
23 octobre 2024
[V] de prendre contact avec l'Espace Rencontre aux fins de mise en place de son droit (tél.
civ3
6137223bcd580146773fb4c5
13 juillet 1994
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 1992), que, se plaignant du trouble que leur avait occasionné la transformation d'un espace
ECLI:FR:CCASS:2025:C300045
23 janvier 2025
espace existant depuis la propriété de M. et Mme [O]. 4.
613726a6cd5801467742765a
3 octobre 2007
n'ont, compte tenu du paiement direct par Europ Rent, causé aucune préjudice financier à Culture espaces ; qu'au contraire la société concessionnaire des automobiles Peugeot a été trompée par abus de
ECLI:FR:CCASS:2018:C100150
7 février 2018
A..., de nationalité colombienne, a été interpellé le 15 janvier 2016 au Perthus, à bord d'un autobus en provenance de Murcia (Espagne) et à destination de Paris ; qu'après avoir présenté un passeport
613723a1cd5801467740c443
7 mars 2001
AV 11 ; que par jugement du 7 janvier 1975 la parcelle AV 592 a été expropriée au profit de la RATP qui a versé une indemnité aux consorts Y..., désignés comme propriétaires de cette parcelle sur la matrice
Chambre 1-7
5fd9a34df40c349692649963
19 décembre 2019
par la SARL ESPACE COIFFURE, immatriculée en 1989.
comm
613722fccd580146774040d2
18 novembre 1997
visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aucune présomption de fraude n'étant établie à l'encontre de ladite société mandataire dans des opérations de vente de véhicules en provenance d'Espagne
ADLC
ADLC:18-DCC-08
15 janvier 2018
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Estela, Tolima et Matem par la société ITM Alimentaire Centre Est
Conseil
CADA:20103666
23 septembre 2010
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 septembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication, à un cabinet de recouvrement, des extraits des matrices
Gouvernement du Royaume d'Espagnec/Maria Angeles X
61372643cd58014677424366
23 juillet 2003
Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le Gouvernement du Royaume d'Espagne
61372699cd58014677426eb0
9 août 2006
compter du mois d'avril 2003 et jusqu'à son interpellation en flagrance le 11 juillet 2003, les convoyages de produits stupéfiants jusqu'à leur dépôt en lieu sûr et les transports d'argent soit en Espagne
ECLI:FR:CCASS:2017:C300948
14 septembre 2017
de coopération intercommunale, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Espace
60794ec19ba5988459c48faa
22 novembre 2006
DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2005), que la société Habitations à loyers modérés Espace
soc
61372207cd580146773f9aaa
2 février 1994
un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté de travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00781
20 juin 2023
[U] faisait valoir que la surveillance a été effectuée dans l'espace compris entre le portail et la partie arrière de la salle Harmonie, donc un lieu privé, en positionnant la caméra du haut vers le bas
613726a7cd580146774276be
21 mars 2007
11 mars 2002 et qu'il est resté sur le territoire français jusqu'au 7 mars 2005, date à laquelle il a été expulsé ; qu'il résulte des pièces produis par le conseil du requérant que celui -ci vit en Espagne
6137263acd58014677423f1e
14 décembre 2005
Y... se rendait chaque semaine en Espagne afin de ramener chaque fois 140 kilogrammes de cannabis ; que Mohamed X...
4eme Chambre Section 2
5fd99b2c97c5ce8d813b6b08
18 décembre 2019
Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.
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